Le Vrai Discours Actuel de Hermann Cebert

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Le Sénat Haitien objet de vives critiques pour avoir gelé le processus électoral:Les américains choisissent d’être du côté des fascistes du régime Martelly-Lamorthe

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Publié le 24 Avril, 2014 dans Joseph Guyler Delva (author)

 (photo: )

PORT-AU- PRINCE , Haïti (HCNN) – Le Sénat d’Haïti est l’objet de vives critiques pour approuver un projet de loi visant à faciliter la tenue d’élections législatives et locales cruciales, sans lesquelles ce pays des Caraïbes pourrait être plongé dans une profonde crise politique.

Un législateur américain, Ileana Ros-Lehtinen, a appelé cette semaine les sénateurs haïtiens à approuver les amendements à la loi électorale en vigueur pour permettre au conseil électoral d’organiser , d’ici la fin de l’année , un scrutin pour élire les deux tiers des 30 membres de l’assemblée sénatoriale et renouveler la Chambre des députés, entre autres tâches.

Plusieurs représentants du gouvernement américain ont visité au cours des dernières semaines les dirigeants et membres du Parlement pour exprimer l’inquiétude de Washington sur l’impasse provoquée par la position d’un certain nombre de sénateurs.

Le Président haïtien Michel Martelly , le Premier Ministre Laurent Lamothe et plusieurs membres de la chambre basse ont attribué le gel du processus électoral à un groupe de sénateurs ayant refusé de procéder au vote du projet de loi déjà adopté par les Députés, comme prévu par un accord politique conclu en Mars.

« Le Président Martelly et le gouvernement ont fait et continueront à faire tout ce qui dépend de nous pour nous assurer que les élections se tiennent cette année « , a déclaré jeudi à HCNN le Premier ministre Lamothe.

« Maintenant, c’est au Sénat d’assumer les responsabilités qui sont les siennes pour que les autorités compétentes puissent avancer avec les préparations pour la tenue du scrutin qui est incontournable, » a expliqué Lamothe.

Le Parlement peut devenir complètement dysfonctionnel si les élections ne sont pas organisées à temps pour permettre à la nouvelle législature d’entrer en fonction dans le délai constitutionnel du deuxième lundi de Janvier 2015.

Lamothe a déclaré que le gouvernement a déjà déboursé plus de 10.3million de dollars sur une enveloppe de $14 million engagés par l’administration actuelle pour financer le processus électoral qui coûtera plus de 34 millions de dollars. Les États-Unis , l’Union européenne, le Canada et d’autres donateurs verseront le montant restant.

L’avancement du processus électoral a été bloqué par un groupe de sénateurs de l’opposition qui ont la capacité d’ empêcher le Sénat d’atteindre le quorum de 16 sénateurs nécessaire pour tenir une séance.

Un des sénateurs de l’opposition, Jean- Baptiste Bien-Aimé, a rejeté les accusations selon lesquelles son groupe chercherait à entraver le processus électoral.

« Nous voulons des élections , mais les élections devraient être organisées correctement et avec un conseil électoral crédible « , a déclaré Bien-Aimé à HCNN. » Il devrait y avoir un nouveau conseil électoral avant l’approbation de la loi », a-t-il dit.

 Plusieurs membres du Sénat et de la Chambre basse – Le sénateur Wencessclass Lambert, le Député Abel Descollines, le Député Jean René Lochard, entre autres – ont sévèrement critiqué la position du groupe adverse.

« Il ya des sénateurs qui croient dans le chaos et qui savent qu’ils ne seront pas réélus s’ils vont aux élections, alors ils essaient de tout bloquer, » a déclaré Lochard, un membre du groupe de la majorité à la Chambre basse.

Les autorités haïtiennes ont menacé d’avoir recours à l’article 12 de l’accord historique conclu le 14 Mars, qui prévoit que le conseil électoral peut contourner une série de dispositions inapplicables dans la loi actuelle, si le Parlement ne parvient pas à adopter les modifications proposées.

L’accord, qui a été salué par tous les grands bailleurs de fonds internationaux impliqués avec Haïti , a été signé par le président Martelly, des représentants du Parlement et les dirigeants de plus de 50 partis politiques, dans le cadre d’un dialogue inter- haïtien, tenu sous les auspices de l’Église catholique en Haïti .

 

Haiti’s Senate under fire for putting election process on hold

Published on April 24, 2014 by Joseph Guyler Delva (author)

 

PORT-AU-PRINCE, Haiti (HCNN) — Haiti’s Senate has been the object of intense criticism for failing to approve a bill aimed at facilitating the holding of crucial legislative and local elections, without which the Caribbean country could be plunged into a deep political crisis.

A US lawmaker, congresswoman Ileana Ros-Lehtinen, called this week on Haitian Senators to approve amendments to an existing electoral law to allow the electoral council to organize, by the end of the year, a ballot to elect two thirds of the 30-member Senate assembly and to renew the Chamber of Deputies, among other tasks.

Several representatives of the US government visited over the past weeks leaders and members of Parliament to voice Washington’s concern about the impasse caused by the position of a number of senators. 

Haitian President Michel Martelly, Prime Minister Laurent Lamothe and several members of the Lower Chamber have blamed the halt to the election process on a group of senators who have refused to proceed with the approval of the bill already passed by the Deputies, as provided by a political agreement clinched in March.

« President Martelly and the government have done and will continue to do all that depend on us to make sure the elections are held this year, » Prime Minister Lamothe told HCNN on Thursday.

« Now it is up to the Senate to do its part so that relevant authorities may proceed with preparations for the ballot, which is unavoidable, » Lamothe explained.

Parliament may become completely dysfunctional if the elections are not organized in time to allow the new legislature to be sworn in by the constitutional deadline of the second  Monday of January 2015.

Lamothe said that the government has already disbursed over $10.3 million out 0f $14 million engaged by the current administration to fund the electoral process which will cost over $34 million. The US, the European Union, Canada and other donors will contribute the remaining amount.

Progress in the electoral process has been blocked by a group of opposition Senators who have the capacity to prevent the Senate from reaching the 16-senator quorum needed to hold a session.

One of the opposing Senators, Jean-Baptiste Bien-Aimé, rejected accusations that his group would be trying to foil the electoral process.

« We want elections, but the elections should be organized properly and with a credible electoral council, » Bien-Aimé told HCNN. « There should be a new electoral council before the approval of the law, » he said.

Several members of the senate and the Lower Chamber — Senator Wencessclass Lambert, Deputy Descollines Abel, Deputy Jean René Lochard, among others — harshly criticized  the position of the opposing group.

« There are Senators who believe in chaos and who know that they won’t be reelected if they go to election, so they are trying to block everything, » Lochard, a member of the majority group at the Lower Chamber, told HCNN on Thursday.

Haitian authorities threatened to have recourse to Article 12 of a historic agreement concluded on March 14, which provides that the electoral council may bypass a series of inapplicable provisions in the current law, should Parliament fail to pass the proposed amendments.

The agreement, which was saluted by all the major international donors involved with Haiti, was signed by President Martelly, representatives of Parliament and leaders of more than 50 political parties, in the framework of an inter-Haitian dialogue held under the auspices of the Catholic church in Haiti. 

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Programme PetroCaribe: la vache à lait du régime martelly lamorthe

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Selon les données du Bureau de Monétisation des Programmes d’Aide au Développement (BMPAD), dans le cadre des accords PetroCaribe, Haïti avait une dette à long terme avec la République Bolivarienne du Venezuela d’un montant de 1,276,929,359.32 dollars américain en date du 31 décembre 2013 (En mars 2013 le montant de la dette PetroCaribe était de 938 millions de dollars). Précisons que le montant dû actuellement, tient compte de l’annulation par le Venezuela de la dette de 395 millions, suite au séisme du 12 janvier 2010.

Depuis l’adhésion d’Haïti au programme PetroCaribe, le pays a importé en date du 31 décembre 2013, près de 28 millions de barils de produits pétroliers (diesel, gazoline, kérosène et mazout ), pour un montant d’un peu plus de 3 milliards de dollars.

Rappelons que le Bureau de Monétisation joue le rôle d’intermédiaire entre le fournisseur vénézuélien PDVSA Petroleo S.A. et les compagnies pétrolières locales en Haïti. À chaque livraison PDVSA Petroleo S.A. facture le BMPAD qui a son tour fournit la facture aux compagnies pétrolières locales qui paient à l’État 100% de la valeur FOB des cargaisons.

Selon les prix du baril sur le marché international, le Gouvernement haïtien transfert 40% à 75% des montants perçus, à la PDVSA Petroleo S.A. Le solde restant, doit être payée par Haïti, sur 25 ans à un taux d’intérêt annuel de 1% après un délai de grâce de 2 ans. La variation du pourcentage conservé par Haïti dépend du prix du baril, plus le prix du baril est élevé, plus la partie conservée par Haïti baisse et inversement.

Soldes des comptes du fonds PetroCaribe (BNC et BRH) :
Selon le BMPAD, le solde bancaire des comptes PetroCaribe à la Banque Nationale de Crédit (BNC), en date du 31 décembre 2013 était de 31,242,351.75 dollars américains sur le compte en dollars et de 4,708,625,495.19 Gourdes sur le compte en gourde. Par ailleurs, le compte en Gourdes PetroCaribe à la Banque de la République d’Haïti (BRH) était de 2,002,862,787.68 Gourdes.

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Les vrais visages de l’accord de EL Rancho; Lorsque les politiciens haïtiens négocient des patates et des visas : Prevost Eric Junior du parti LAVNI devient directeur général du Service maritime et de navigation d’Haïti (SEMANAH)

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Les vrais visages de l’accord de EL Rancho; Lorsque les politiciens haïtiens négocient des patates et des visas : Prevost Eric Junior du parti LAVNI devient directeur général du Service maritime et de navigation d’Haïti (SEMANAH). Les Lavalassiens pacotilles affichent leurs butins de guerre. Un véritable groupe d’opportunistes, je veux les voir lorsque Joseph Michel martelly commencera à cracher sur eux. 

Le Nouvelliste | Publié le : 08 avril 2014

Le ministre des Travaux publics, Transports et Communication, Jacques Rousseau, a procédé mardi à l’installation d’Erick Prévost comme nouveau directeur général du Service maritime et de navigation d’Haïti (SEMANAH) qui succède à Frérel Normil à ce poste. Entre de nouvelles perspectives et la revitalisation du transport maritime en lambeaux depuis quelque temps, le nouveau patron semble avoir du pain sur la planche.

 

Au premier plan, Erick Junior Prevost, Frerel Normil et le ministre des TPTC, Jacques Rousseau
Wadson Labrousse

Pas besoin de chercher midi à quatorze heures. Les effets de l’Accord d’El Rancho issu des assises interhaïtiennes sont visibles à l’oeil nu. En effet, c’est en présence notamment des membres du gouvernement que l’actuel coordonnateur du parti politique « Lavni », Erick Prévost, a officiellement pris ses fonctions à la tête du SEMANAH. Formulant des vœux de succès à l’endroit du directeur entrant, le ministre des TPTC, Jacques Rouseau a, par ailleurs, fait l’éloge du directeur sortant. « Frérel Normil a fait un excellent travail au cours de ses 27 mois à la tête de l’institution », a-t-il soutenu, soulignant que le « bilan de M. Normil est extrêmement positif ». Ce n’est pas l’ingénieur Frérel Normil qui dira le contraire. Tout au contraire ! Rappelant que le code maritime a été élaboré sous son administration, il dit qu’aujourd’hui c’est grâce à son leadership que les employés de l’institution travaillent maintenant dans un cadre confortable à Delmas 31. En ce qui a trait aux aides à la navigation, la majorité des phares n’étaient pas fonctionnels pendant plusieurs années. « Moins de trois mois après avoir pris les rênes de l’institution, 15 d’entre eux ont été réhabilités et sont maintenant opérationnels », s’est-il enorgueilli, non sans exprimer des souhaits de réussite à son successeur. Bien mis dans son costume blanc, le nouveau titulaire du SEMANAH croit qu’il y a donc urgence d’agir aujourd’hui pour entrer dans la modernité et profiter des immenses opportunités du secteur maritime et de la navigation. « Ma volonté de promouvoir la relance et le développement du secteur maritime en Haïti est intimement liée à celle du chef de l’Etat et du Premier ministre qui n’ont jamais raté l’occasion d’exprimer leur plus vif intérêt pour le secteur, particulièrement pour l’amélioration des conditions de travail et de vie des pêcheurs haïtiens », a-t-il indiqué dans une « petite salle » du local de l’institution à Delmas, devant quelques membres du petit personnel plutôt circonspects. Communicateur, actuel dirigeant de « Lavni », Erick Prévost, apporte dans sa besace un plan d’action comprenant cinq axes fondamentaux en vue d’insuffler un nouvel esprit au SEMANAH. Une campagne nationale d’information et de sensibilisation pour promouvoir les affaires maritimes et nautiques dans le pays, la mise en place d’un système national de protection du milieu marin et côtier et la mise en place d’une kyrielle de mesures spécifiques et transversales sont, entre autres, les axes de ce programme. Conscient que la réalisation de ces projets ne saurait être effective sans un réel effort pour doter l’institution d’outils administratifs aptes à lui permettre de répondre aux besoins de modernisation et d’adaptation aux nouvelles exigences du secteur maritime international, M. Prévost convie « les parlementaires à adopter le code maritime de la navigation d’Haïti afin qu’il puisse mener à bien sa mission ». « Il sera aussi nécessaire d’avoir une nouvelle loi organique qui permettra au SEMANAH de faire face à de très importants problèmes non pris en compte par le décret portant sa création le 5 mars 1982 », plaide-t-il. Dans l’intervalle, les attentes sont grandes compte tenu des problèmes qui affectent le secteur maritime pas toujours logé à la bonne enseigne.

 

<!–

–>Juno Jean Baptiste
jjeanbaptiste@lenouvelliste.com

 

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Comment constituer des Fonds d’investissement en Haïti et pour Haïti


Comment constituer des Fonds d’investissement en Haïti et pour Haïti.

Les vaches à lait des régimes sanguinaires de Haïti : ona, ofatma, oavct / études et références

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Présentation

Le décret du 8 juin 1964 paru dans le Moniteur du 18 juin de la même année, marque une étape décisive dans le domaine de la conduite automobile en Haïti. Le législateur de 1964 considérait la protection des personnes et des immeubles exposés aux risques de la circulation automobile comme une activité relevant de la Sécurité Publique et qu’il était du devoir de l’Etat d’en assurer la sauvegarde. Le décret du 8 juin 1964 a finalement rendu l’Assurance Automobile contre Tiers Obligatoire, et en a fait un monopole de l’Etat. La Banque Commerciale d’Haïti S.A a été la première et la seule concessionnaire de l’Etat en cette matière. Elle a, en vertu du décret du 11 juin 1964, publié dans le Moniteur du 18 juin 1964, exercé les attributions de compagnie d’assurance en vue de garantir les dommages causés aux tiers. La Chambre législative a, par la loi du 21 juin 1967, abrogé le décret du 11 juin concédant à la Banque Commerciale d’Haïti SA le Privilège exclusif d’exercer les attributions de la compagnie d’assurance contre tiers pour inexécution des obligations à l’endroit de l’Etat haïtien. Par décret du 21 septembre 1967, l’Office est créé et exerce depuis lors le monopole d’Etat sur l’assurance vehicule.

L’Office Assurance Véhicule Contre Tiers (OAVCT), est un organisme public, d’assurance véhicule. C’est une entreprise d’Etat qui, de droit, est le seul existant à travers le pays. Il s’occupe de la protection des personnes et des immeubles exposés aux risques de la circulation. Cet office administre et gere librement ses propres ressources sans se référer au Pouvoir Central. Il est doté de la personnalité juridique C’est-à-dire qu’on peut exercer des actions en justice contre lui. Elle a son Siège Social à Port-au-Prince, des Annexes dans l’aire métropolitaine des Bureaux Régionaux et/ou des Agences dans les principales villes à travers la République.

Deux Directions clés forment le pilier de l’OAVCT la « Direction des Opérations » qui s’occupe de l’ensemble des opérations commerciales effectuées au sein de l’Institution aboutissant à l’émission d’une police d’assurance et la « Direction du Suivi des Accidents et Expertises » dont la tâche essentielle réside dans le suivi des accidents, depuis la déclaration jusqu’au dédommagement des victimes et dans l’expertise des véhicules. Ces deux directions constituent le début et la fin du contrat d’assurance conclu entre l’OAVCT et le propriétaire de véhicule.

Mission:

Notre mission à l’OAVCT est de protéger et sécuriser les usagers de la voie publique (piétons, véhicules) et tous ceux qui s’y exposent (Murs, Barrières, Maisons, Poteaux électriques) en exigeant une couverture d’assurance à tous les véhicules à moteur circulant sur tout le territoire national.

C’est quoi l’assurance Contre Tiers ?

C’est un Contrat conclu entre l’OAVCT et un propriétaire de véhicule, au profit d’une éventuelle victime appelée Tiers. L’Assurance Véhicules Contre Tiers couvre seulement les accidents de la circulation. Toutes les personnes qui possèdent un ou plusieurs vehicules terrestre a moteur sont obligées de souscrire un contrat d’assurance avec l’OAVCT pour chaque véhicule. Par rapport à ce contrat qui lie l’OAVCT à ce propriétaire, toute autre personne est considérée comme étant TIERS. C’est pourquoi, l’assurance donnée à l’OAVCT est appelée : Assurance Contre Tiers.

La Structure de l’OAVCT:

La structure Organisationnelle de l’OAVCT est composée d’une Direction Générale, d’une Direction Administrative, et de plusieurs directions techniques qui sont les suivantes: la Direction des Opérations et de Contrôle, la Direction du Suivi des Accidents et de l’Expertise, la Direction des Bureaux Régionaux, la Direction de Compensation et de Régulation, La Direction du Marketing, la Direction de l’Informatique et de la Direction des Affaires Juridiques.

 

 

 

mardi 9 octobre 2012 Assurance, CAP, CONARAN, CPR, EPPLS, Historique, Hypothèque, IBERS, IDASH, OFATMA, ONA, ONAPAM, Pension, Pensionnaire, Vieillesse

Historique et Situation de l’ONA après le séisme du 12 janvier


Plan

  1. Introduction

  2. Présentation de l’ONA

  3. Historique de l’ONA

  4. Différents service offert par l’ONA

  5. Objectif des fonctions assurantielles de l’ONA

  6. Assurance sociales, définition,  historique et caracteristique

  7. Types d’assurances

-Assurance Vieillesse -Les Assurés de l’ONA, Qui sont-ils ?

  1. Fonctionnement de l’ONA et la situation des assurés avant et après le seisme du 12 janvier 2012

  2. Difficultés de l’ONA face aux assurés et pensionnaires

  3. Conclusion et Recommandation

Bibliographie  
I-Introduction Maladie professionnelle, maternité, accident de travail, décès, vieillesse, invalidité, chômage, logement, emploi  sont entre autres les risques sociaux<!–[if !supportFootnotes]–>[1]<!–[endif]–> inhérents à la vie des citoyens. Ces risques méritent d’etre pris en charge  par les autorités étatiques, en vue d’apporter de l’aide aux citoyens par le biais des institutions publiques ou privées. En Haiti, nous pouvons citer l’Entreprise Publique de Promotion de Logements Sociaux (EPPLS), la Caisse d’Assistance Sociale (CAP), l’Institut du Bien-être Social et de Recherches (IBERS), l’Office Assurance Accident du travail Maladie et de Maternité(OFATMA), le Conseil National pour la Réhabilitation des Handicapés(CONARAN), les assurances privées, la Pension Civil de Retraite (CPR) et l’Office National Assurance-Vieillesse(ONA). De toutes  ces institutions, nous pouvons retenir l’ Office National d’Assurance Vieillesse (ONA) qui intervient dans le domaine de la prise en charge vieillesse (assurance vieillesse). Ainsi, dans le cadre du cours de sécurite sociale qui a pour objectif d’aider « les étudiants intéréssés a comprendre les mécanismes et le rôle que la sécurite sociale joue dans le quotidien de chaque individu ou du moins devrait jouer<!–[if !supportFootnotes]–>[2]<!–[endif]–>« . Notre groupe a pour devoir de regarder l’évolution et le fonctionnement  des assurances sociales dans cette dite institution avant et après le séisme du 12 janvier 2012. Ce travail contient une présentation de l’ONA, une historique et les différents services offerts par l’institution. Nous avons également pour devoir de regarder les objectifs des fonctions assurantielles de l’ONA, les Assurance sociales, les differents types d’assurances  ainsi que les assurés de l’ONA.  A tous ces points, s’ajoutent les situations des assurés, des pensionnaires ainsi que le fonctionnement de l’ONA avant et après le tremblement de terre du 12 janvier 2012. <!–[if !supportFootnotes]–>
<!–[endif]–> <!–[if !supportFootnotes]–>[1]<!–[endif]–> P. Regibier, E. Sehan-Chaminade, Sciences anitaire et sociales, ed.techniplus. 1999, p 112 <!–[if !supportFootnotes]–>[2]<!–[endif]–>Syllabus du cours de Securite Sociales dispense par le professeurs Augustin Leprince, Faculte des Sciences Humaines, Session Avril-Juillet 2012.
II-Présentation de l’ONA L’Office National  Assurance Vieillesse, un organisme technique et administratif du Ministere des Affaires Sociales et du Travail chargé de la planification sociale de l’État haitien ainsi que la régulation de la vie sociale. L’ONA est  également une institution de sécurite sociale qui fait des prestations sociales et aussi une institution financière qui  gère des fonds et donne des prêts. Il faut dire que l’ONA est doté de sa propre  personnalité  juridique. Selon  l’article 228 de la loi organique du 28 Aout 1967, la gestion de l’institution devrait etre fait par une direction, un conseil d’administration comprenant des réprésentants du patronat, du salariat et de l’Etat, un service de comptabilité, un service de l’enregistrement, un service social, un service des statistiques, un service juridique, une commission d’invalidité et les bureaux régionaux. Mais, depuis 1991l’ONA fonctionne sans conseil d’administration. L’ONA a pour mission d’assurer à tous les employés des etablissements commerciaux, industriels, agricoles et aux assimilés qui ont atteint l’age et le nombre d’années de service requis ou qui sont frappés d’incapacité physique ou mentale, des prestations leur permettant de vivre dans des conditions decentes en compensation des services fournis durant les années productives de leur vie selon le vœu de l’article 177 de la loi organique de l’ONA. Elle est là pour assurer la prise en charge du risque lié à la vieillesse. L’objectif de cette dite institution c’est de redistribuer les revenus decoulant des cotisations des patrons et des ouvriers suivant la durée de temps fixée par l’ONA.
III-Historique de l’ONA L’Office National d’Assurance-Vieillesse a été créée par le decret du 8 Novembre 1965 sous l’initiative de Joseph Clement CHARLES. Cepemdant, la première tentative a fait l’objet d’un avant projet de loi rédigé et préparé par Jean Martelly  LESCOUFLAIR sur l’institut d’Assurance Sociale d’Haiti(IDASH), répondant aux révendiations du congrès du travail 1949. Ainsi, le 10 octobre 1949 nous avons la promulgation  de la loi créant l’Institut d’Assurance Sociale d’Haiti (IDASH)<!–[if !supportFootnotes]–>[1]<!–[endif]–>. Malgré des efforts consentis par Clémard Charles  et le décret du 8 Novembre, L’ONA allait etre opérationnel  avec l’affiliation de la première entreprise  (Don More Corporation) et l’inscription des premiers ssurés le 01 Decembre 1965 . Tenant compte de l’emplaire de cette institution, l’Etat haitien , suite a un decret  créant le Ministere des Affaires Sociales, devient le proprietaire de l’ONA. Dans le but d’aider les assurés a subvenir a des besoins socio-economique et de faire fructifier les fond de pension, l’ONA , suite a un nouveau decret en date du 25 Aout 1971, cree le comptoir de prêts et d’epargne  en accordant des prets de cotisatio a des miliers d’assurés. L’ONA, en date du 4 Novembre 1974,  suite a un decret cree un service dénommé prêts hypothécaires dans le but de resoudre le probleme de logement au sein du pays. Ces prets sont accordes suivant la capacite de remboursement de l’assure ayant versé des cotisations. Le 10 Mars 1976, l’Etat haitien prend un decret relatif a l’incapacité totale de travail et completant les attributions de la commission d’invalidité et c’est en Octobre 1981 que l’ONA commence a deconsentrer ses services en créant des bureaux regionaux ainsi que des annexes. D’autres services viennent ajouter apres le seisme du 12 janvier 2012. <!–[if !supportFootnotes]–>
<!–[endif]–> <!–[if !supportFootnotes]–>[1]<!–[endif]–>Document ONA relatif a une séance de formation pour employés animé par Feliton BAKER

IV-Services offerts par l’ONA L’ONA, en tant qu’organisme technique du Ministere des Affaires Sociales et du Travail , offre dans lecadre de la protection et de  la securité sociale un ensemble de servce comme Prêt, Pension, Assurance, Hypothèque, Attestation bancaire, ONA ville, ONAPAM et compte bancaire.
V-Objetif des fonctions Assurantielles  de l’ONA A  chacun de ces services corespondent des objectifs particuliers. Ainsi, l’ONA a des objectifs relatifs aux fonctions assurantielle. Ces objectifs consistent d’une part à accorder des prestations sociales aux assurés d’autre part de percevoir des cotisations sociales des assurés.
VI-Assurances sociales Les assurances sociales qui consistent en la prise en charge des risques sociaux, constituent la base de la sécurite sociale dans certains pays comme la France et Haiti. Leurs principes de base consiste  a repartir sur la totalite des membres du groupe les consequences financieres d’un risque.
VII-Types assurances Face aux differents risques sociaux inhérent a la vie des citoyens, nous avons plusieurs types assurances comme assurances maladie, assurance maternite, assurance vie-deces, assurance accident du travail et enfin assurance vieillesse. Cette derniere releve de la competence ou le pilier de travail de l’Office National Assurance-Vieillesse avec ses differents nouveaux services.
<!–[if !supportLists]–>-          <!–[endif]–>Assurances viellesse L’assurance vieillesse constitut le pilier de l’Office National Assurance-Vieillesse (ONA). Il existe des assurances obligatoire et facultatives. Dans le cas des assurances obligatoires, « les employés des entreprises commerciales, industrielles ou agricoles et en general toute personne qui fournit un travail manuel ou intellectuel moyennant une retribution, en nature o en esperes, toute personne qui loue ses serevices a un employeurs en vertu d’un contrat de travail expres ou tacite…» art. 178. Dans le cas des assurances facultatives, les assurés facultatifs seront soumis aux memes obligations et auront droit aux memes prestations et privileges que les assures obligatoires.
<!–[if !supportLists]–>-          <!–[endif]–>Les assures de l’ONA, Qui sont-ils? Les assurés de l’ONA sont des personnes exercant une activité économique dans des institutions privées et des institutions mixtes de l’etat.  Les employés de la fonction publique sont couvert par le CPR. Cependant, ces fonctionnaires publiques peuvent etre  assurés  à  l’ONA à titre volontaire.
VIII-Fonctionnement de l’ONA et la situation des assurés avant et apres le seisme du 12 janvier 2012 Avant le séisme du 12janvier 2012, l’institution accorde des prestations à tous les assurés  comme l’indique dans ses missions ,il entrepreprend des activitéspra-bancaires dans le but de generer des ressouces necessaires pour faire face à ses obligations. Elle accorde des prets aux assures suivant leur capacité de remboursement et des prets sur cotisation évalue à 50% du montant des  cotisations versees à l’ONA. Il accorde des prets hypothecaires aux assures pour qu’ils soient en mesure de posséder leur propre maison.n’a pas de moyens pour financier les frais d’exploitation. Il utilise les passif pour financer] l’actif. L’utilisation de ce dernier entraine des pertes enormes au sein de l’institution. Après le 12 janvier, l’ONA utilise les frais d’exploitation a titre ONA ville qui est un investissement , une strategie plus rationnel pour l’institution. Ainsi, de  nombreux changement ont été opéré au sein de l’institution dansle but d’améliorer leur service au depends des assurés. C’est le cas de l’ONA PAM qui est un nouveau service créé dans le but de financer les assurés qui ont le plus faible revenu. Il ya également un nouveau service d’hebergement créé par l’ONA en vue de  prendre en charge les pensionnaires qui n’ont pas de famille pour les aider. A tout cela s’ajoute le service de sante et le service obseque. Il convient de souligner que le nombre des assures augmente surtout avec l’augmentation des Organisations Non Gouvernementales(ONG).
XI-Difficultes de l’ONA face aux assures et aux pensionnaires Comme toutes institutions etatiques ou privees, l’Office National Assurance-Vieillesse fait face a un ensemble de difficultes dans son sein. Parmi ces difficultes, nous avons la situation des assurés qui avant le seisme du 12 janvier, une fois empruntés une somme a l’ONA  n’ont remboursé  leurs dettes en vue de faire fructifier l’institution. Apres le seisme, des mesures coercitives ont été pris en vue de coriger cette situation qui s’afaiblit l’institution.
X-Conclusion et Recommandation L’ONA comme instution de securité sociale qui fait des prestations sociales , gère des fonds et accorde des prets, intervient dans le domaine de la prise en charge Vieillesse. Divers efforts ont été realises par  l’ONA en vue d’accorder des prestations et des services aux assurés. Malgré tous ces efforts consenti , l’institution fait face à de sérieuses difficultés comme la politisation de cette boite, les lois ne sont pas actualisées, refus de remboursement des prets par les assures. Bien que cette institution a pris des mesures coercitives pour empecher la defaillance economique, elle ne doit pas les faire en dehors de leurs missions. L’ONA est avant tout une institution qui travail pour le bien etre de chacun et de la collectivé. Les changements opérés apres le seisme au sein del’institution, les services  ajoutés et les moyens mettent en place pour gerer le nombre des assurés qui augmente, sont autant d’éfforts consenti par cet organisme après le tremblement de terre du 12 janvier. Ainsi, les autorités étatiques doivent actualisés la legislation sociale du pays en tenant compte des nouveaux besoins sociaux . De plus, elles doivent laisser les institutions fonctionnées suivant les principes et des lois qui les regissent, cet acte va donner à l’ONA plus d’automie dans son fonctionnement qui la rendera plus efficace et efficiente.  

Bibliographie 1-REGIBIER,P., SEHAN-CHAMINADE, E. Sciences sanitaire et sociales, Savoir et concept, ed. TECHNIPLUS, Casteilla,1999. 2-Loi organique de l’Office National Assurance-Vieillesse extrait de la loi du 28 Aout 1967 creant et organisant le departement des Affaires Sociales 3-Document relatif a une séance de formation pour les employés animé par Feliton BAKER

Document de projet

Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC)

Systèmes de protection sociale en Amérique

latine et dans les Caraïbes: Haïti

Nathalie Lamaute-Brisson

LC/W.523

Copyright © Nations Unies, mars 2013. Tous droits réservés

Imprimé aux Nations Unies, Santiago du Chili

Ce document a été élaboré par Nathalie Lamaute-Brisson, consultante de la Division de Développement Social de la

Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC) et fait partie de la série d’études sur les

“Systèmes de protection sociale en Amérique latine et dans les Caraïbes” éditées par Simone Cecchini, Spécialiste des

affaires sociales et Claudia Robles, consultante de la même division. Le document a également reçu le soutien éditorial

de Milena Lavigne, consultante. L’auteure remercie Randolph Gilbert pour ses commentaires.

Ce document a été réalisé dans le cadre des activités des projets “Strengthening social protection” (ROA/149-7) et

“Strengthening regional knowledge networks to promote the effective implementation of the United Nations development

agenda and to assess progress” (ROA 161-7), financés par le Compte pour le Développement des Nations Unies.

Les opinions émises dans ce document qui n’a pas été soumis à révision éditoriale de la part de la CEPALC sont de

l’exclusive responsabilité de l’auteure et ne reflètent pas nécessairement celles de l’organisation.

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3

Table des matières

Prologue ……………………………………………………………………………………………………………………….. 5

I. Introduction ……………………………………………………………………………………………………………… 7

II. Principaux indicateurs économiques et sociaux ……………………………………………………………. 9

A. Croissance économique et décroissance du PIB par habitant …………………………………. 9

B. Chômage et emploi informel ……………………………………………………………………………… 10

C. Pauvreté monétaire et inégalité …………………………………………………………………………. 11

III. La protection et la promotion sociale depuis l’État: institutionnalisation

et dépenses sociales ………………………………………………………………………………………………. 13

A. Une institutionnalisation fragmentée …………………………………………………………………… 13

B. Tendances des dépenses publiques sociales ……………………………………………………… 17

IV. Sécurité sociale ………………………………………………………………………………………………………. 21

A. L’Office National d’Assurance Vieillesse (ONA): pensions et prestations sociales ……. 21

B. L’Assurance pour les Accidents du Travail, la Maladie et la Maternité

de l’OFATMA …………………………………………………………………………………………………… 23

C. La sécurité sociale dirigée aux fonctionnaires publics …………………………………………… 25

V. Sécurité alimentaire ………………………………………………………………………………………………… 27

A. La question alimentaire …………………………………………………………………………………….. 27

B. Cantines scolaires et aides à l’achat d’aliments …………………………………………………… 28

C. Transferts monétaires pour l’accès aux aliments ………………………………………………….. 29

Kore Fanmi: l´appui personnalisé contre la faim et la malnutrition ………………………….. 30

VI. Education ………………………………………………………………………………………………………………. 33

A. Défis dans l’éducation ………………………………………………………………………………………. 33

B. Le Programme de Scolarisation Universelle, Gratuite et Obligatoire (PSUGO) ………… 34

Ti Manman Cheri: transferts conditionnés à la permanence dans

le système scolaire …………………………………………………………………………………………… 35

VII. Santé ……………………………………………………………………………………………………………………. 39

A. Les défis pour la santé ……………………………………………………………………………………… 39

B. Contre la mortalité maternelle et infantile: les soins gratuits ………………………………….. 40

C. Réponses aux situations d’urgence ……………………………………………………………………. 41

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4

VIII. Politiques publiques pour l’accès au logement ……………………………………………………………. 43

A. L’accès au logement: des interventions limitées au tremblement de terre de 2010 …… 43

B. Des orientations pour une nouvelle politique d’accès au logement …………………………. 45

IX. Politiques publiques d’emploi …………………………………………………………………………………… 47

A. Projets à haute intensité de main-d’oeuvre ………………………………………………………….. 47

B. Microcrédit pour les entreprises informelles ………………………………………………………… 49

X. En guise de conclusion ……………………………………………………………………………………………. 53

Bibliographie ………………………………………………………………………………………………………………… 57

Tableaux

Tableau 1 Principaux indicateurs du système d’emploi, population de 10 ans

et plus, 2007 …………………………………………………………………………………………….. 11

Tableau 2 Haïti: une représentation du système de protection et promotion sociale

dans l´État ……………………………………………………………………………………………….. 15

Tableau 3 Haïti: 2010-2012. Principaux projets à haute intensité de main d’oeuvre,

2010-2012 ……………………………………………………………………………………………….. 48

Graphiques

Graphique 1 Taux de variation annuels du PIB et PIB par habitant, 2002-2011 …………………….. 9

Graphique 2 Évolution des dépenses sociales publiques (trésor public) en pourcentage

du PIB, 2002-2011 …………………………………………………………………………………….. 18

Graphique 3 Évolution de la distribution des dépenses publiques totales par secteur,

2002-2011 ……………………………………………………………………………………………….. 19

Encadrés

Encadré 1 Subventions face à l’augmentation du prix des aliments, 2008 ……………………….. 28

Encadré 2 Projets publics d´appui aux micro, petites et moyennes entreprises ………………… 50

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5

Prologue

Simone Cecchini

Claudia Robles

Ce rapport fait partie d’une série d’études de cas nationaux ayant pour but la diffusion des

connaissances sur la situation actuelle des systèmes de protection sociale dans les pays

d’Amérique latine et des Caraïbes, ainsi que ainsi que l’analyse des principaux défis dans ce domaine

quant à la réalisation des droits économiques et sociaux des populations et l’accomplissement des

objectifs de développement clés, tels que la réduction de la pauvreté et de la faim

Si l’on considère qu’en 2011, 174 millions de Latino Américains vivaient en situation de

pauvreté —dont 73 millions en situation d’extrême pauvreté— et que la région se caractérise encore

aujourd´hui par une distribution très inégale des revenus (CEPALC, 2012), les études de cas se

concentrent surtout sur l’inclusion des populations pauvres et vulnérables dans les systèmes de

protection sociale, ainsi que sur l’impact redistributif des politiques de protection sociale.

La protection sociale est apparue ces dernières années comme un axe conceptuel qui cherche

à intégrer diverses actions orientées à construire des sociétés plus justes et inclusives et à garantir un

niveau de vie minimum pour tous. Si la protection sociale peut être orientée vers la prise en charge des

besoins particuliers de groupes de population déterminés —comme les personnes en situation de

pauvreté ou d’extrême pauvreté et les groupes en situation de plus grande vulnérabilité comme les

peuples indigènes—, elle doit être disponible pour l’ensemble des citoyens. En particulier, la

protection sociale est perçue comme un mécanisme fondamental pour contribuer à la réalisation des

droits économiques et sociaux de la population, reconnus à travers toute une série d’instruments

légaux nationaux et internationaux, tels que la Déclaration universelle des droits de l’homme des

Nations Unies de 1948 et le Pacte international relatif aux droits economiques, sociaux et culturels

(PIDESC). Ces instruments normatifs reconnaissent le droit à la sécurité sociale, au travail, à la

protection des niveaux de vie acceptables pour les individus et leurs familles, à la jouissance d’un

meilleur bien-être physique et mental ainsi qu’à l’éducation.

La responsabilité de la garantie de ces droits est principalement du ressort des Etats, qui

doivent jouer un rôle primordial dans la protection sociale —pour que celle-ci soit perçue comme un

droit et non pas comme un privilège—, en collaboration avec trois autres grands acteurs qui sont les

familles, le marché et les organisations sociales et communautaires. De nombreux pays d’Amérique

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6

latine ont adopté, avec des différences qui obéissent à leur histoire et leur stade de développement, des

mesures innovantes pour établir ces garanties, à travers la mise en place de plusieurs types de

transferts —parmi lesquels les programmes de transferts monétaires conditionnels et les aides

sociales— et du développement de la protection de la santé. Cependant, l’un des défis majeurs auquel

doivent faire face les pays de la région consiste à intégrer les diverses initiatives au sein de systèmes

de protection sociale de manière à assurer la coordination des différents programmes, ainsi que celle

des institutions de l’Etat chargées de leur conception, de leur financement, de leur mise en place, leur

régulation, leur suivi et leur évaluation; afin d’obtenir des effets positifs sur les conditions de vie des

populations (Cecchini et Martínez, 2011).

La protection sociale est au coeur de la politique sociale, mais elle présente des

caractéristiques distinctes quant aux problèmes sociaux auxquelles elle répond. Par conséquent, elle ne

recouvre pas tous les domaines de la politique sociale, mais en constitue l’une de ses composantes

avec les politiques sectorielles —telles que les politiques de santé, d’éducation, ou de logement— et

les politiques de promotion sociale —comme les politiques de formation, d´intermédiation sur le

marché du travail, les politiques de promotion de nouveaux entreprenariat, de financement et

d’assistance technique pour les micro et petites entreprises. Alors que les politiques sectorielles se

chargent de l’approvisionnement de services sociaux visant à consolider le développement humain, et

les politiques de promotion s’orientent vers le renforcement des capacités afin d’améliorer la création

de revenus propres par les populations, la protection sociale a pour but d’assurer un niveau minimum

de bien-être économique et social à tous les membres de la société. La protection sociale devrait, en

particulier, garantir un niveau de bien-être suffisant qui permette de maintenir un niveau de qualité de

vie nécessaire au développement des personnes, faciliter l’accès aux services sociaux et encourager le

travail décent (Cecchini et Martínez, 2011).

Par conséquent, les études de cas nationales se centrent sur deux des piliers des systèmes de

protection sociale: le pilier non-contributif (traditionnellement connu sous l’appellation “d’assistance

sociale”, et qui peut inclure aussi bien des mesures universelles que des mesures ciblées) et le pilier

contributif (ou “sécurité sociale”). Les études de cas traitent également des politiques de l’emploi et

des politiques sectorielles de l’éducation, de la santé et du logement, étant donné que leur

compréhension est nécessaire pour analyser les défis quant à leur accès auxquels sont confrontées les

populations dans chacun des pays.

Dans le même temps, les études de cas incluent un rapide tour d’horizon des tendances socioéconomiques

et du développement, en mettant l’accent sur la pauvreté et les inégalités. Nous

souhaitons souligner à ce sujet que les statistiques présentées dans les études de cas —qu´elles soient

relatives à la pauvreté, aux inégalités, à l’emploi ou aux dépenses sociales— ne correspondent pas

nécessairement aux données officielles validées par la Commission économique pour l’Amérique

latine et les Caraïbes (CEPALC).

CEPALC – Collection de Documents de projet Systèmes de protection sociale en Amérique latine et dans les Caraïbes: Haïti

7

I. Introduction

La figure de l’Etat prédateur (Evans 1992; Lundahl 1992a; Fass 1988; Trouillot 1986) qui pratique

l’extraction des ressources mais n’investit pas dans l’accumulation ni ne redistribue, indifférent aux

besoins sociaux de la population (Cadet, 1996), est une constante dans l’analyse du social en Haïti.

Lundahl (1992b) met ainsi l’accent sur la l´absence de protection sociale de la part de l’Etat, tout en

mettant en exergue les “initiatives informelles à l´oeuvre dans un Etat-nation sans providence” qui

organisent la solidarité entre les familles et les individus.

Il est cependant nécessaire de préciser dans un premier temps ce que l’on entend ici

par absence de protection afin d´en élucider ses formes ainsi que les mécanismes qui la compensent ou

qui tendent à créer de nouveaux espaces de protection. On peut la concevoir comme l´inexistence de

mécanismes permettant d’affronter les risques sociaux ou d’assurer la réalisation des droits

économiques et sociaux. Elle trouve aussi son origine dans l’exclusion de l’offre de protection de

groupes de population plus ou moins importants, qu´il s´agisse de biens, de services, de transferts ou

qu´il s´agisse de la régulation de cette offre. Quand les mécanismes de protection en vigueur ne

correspondent pas à une réalité donnée ou quand les services sont de mauvaise qualité, il y a

protection tronquée. Celle-ci découle également de la mise en oeuvre de mécanismes qui, au lieu de

corriger les inégalités présentes, renforcent certains groupes et en affaiblissent d’autres à court, moyen

ou long terme.

En second lieu, pour rendre compte de l´absence de protection (incluant la protection

tronquée) et la protection, il est nécessaire d´analyser l’historicité de l’Etat dans le système de

protection sociale (Théret, 1997) entendu comme l’ensemble des acteurs et des relations destinées à

offrir aux familles et aux personnes les moyens collectifs pour prévenir, atténuer et dépasser les

risques sociaux et accéder à de plus larges opportunités de développement humain. Le système est

constitué par l’Etat, les organismes internationaux et institutions de coopération bilatérale, les

organisations à but non lucratif, les entreprises ainsi que les familles en tant que réceptrices et

pourvoyeuses de protection sociale.

La principale question est par conséquent la suivante: comment l’Etat haïtien organise-t-il la

protection sociale? En d’autres termes, quelles sont ses relations avec les autres acteurs? Si l’Etat peut

assumer le rôle de distributeur de protection sociale à travers les institutions publiques spécialisées, il

peut aussi le déléguer. Les politiques de privatisation constituent une modalité de délégation tout

comme le fait de transférer la responsabilité de la protection aux familles. Le transfert à des

organismes privés sans but lucratif constitue un autre type de délégation, y compris sous la forme d’un

laisser faire

tacite.

CEPALC – Collection de Documents de projet Systèmes de protection sociale en Amérique latine et dans les Caraïbes: Haïti

8

Il n’y a pas eu historiquement de

question sociale en Haïti qui ait interpellé de manière

significative l’Etat prédateur sur le thème spécifique de la protection sociale, que ce soit du côté des

syndicats ou du côté des mouvements sociopolitiques

1. La question salariale, qui renvoie au primum

vivere

, et les conditions de travail apparaissent comme primordiales. Toutefois, les premiers pas vers

la création de mécanismes d’assistance sociale surgissent dans les années 1940 dans un contexte de

salarisation croissante et d’émergence d’une classe moyenne (Farman, 1947b; Department of Labour

and Welfare of Haiti, 1967)

2, après plus d’un demi siècle d’assistance sociale assurée par les oeuvres

de charité des ordres religieux et des femmes des classes moyennes ou aisées (Mérat, 2011).

Les organismes publics de sécurité sociale (assurance et assistance sociale) ont été créés à la

fin des années 1960 et se sont peu développés depuis. Après la dictature (1986), de nouvelles

institutions et de nouveaux programmes ont été créés. Ainsi, on peut souligner la création en 1990

d’un fonds d’investissement social appelé Fonds d’Assistance Économique et Sociale (FAES). Dès

lors se sont mis en place des processus d´ extension et de diversification des mécanismes de protection

sociale. De la même manière se sont développées des politiques de promotion sociale dans les secteurs

de l’éducation, de la santé, de la sécurité alimentaire et de l’emploi.

On se propose ici d´esquisser un portrait des politiques publiques de protection et promotion

sociale actuelles, sachant que le séisme de 2010 a révélé au grand jour les faiblesses structurelles du

modèle de développement haïtien, en créant une situation d’urgence humanitaire qui perdure mais qui

a également ouvert des opportunités pour la mises en place d´ innovations qui seront ensuite

récupérées par les politiques publiques.

L’analyse se fera à la lumière des inégalités sociales et de genre et inclura la question du soin

aux personnes, car il a été démontré que l´assignation de la provision des soins aux femmes est au coeur

non seulement des relations de genre comme ordre institutionnel général, mais également des systèmes

de protection sociale en Amérique latine (Martínez Franzoni, 2008; Lamaute-Brisson, 2011).

1

La dictature des Duvalier (1957-1986) n’a pas laissé la place au développement des syndicats. A partir de 1986, les

principales revendications tournaient autour du niveau des salaires réels, un sujet brûlant et peu influent dans le

domaine des politiques publiques. Quoi qu’il en soit, les syndicats n’ont que récemment commencé à prendre

position sur la question de la protection sociale (voir Lambeau, 2008). En 2010, une dizaine de syndicats haïtiens

ont approuvé une feuille de route incluant des recommandations concernant les orientations stratégiques pour la

protection sociale (inégalités de genre, inclusion des groupes vulnérables et des travailleurs de l’économie

informelle, mécanismes contributifs et non contributifs, contrôle du système par un organe tripartite, etc.). Voir

CSA et CSI (2012).

2

Il faudrait s’enquérir des initiatives étatiques précédentes. Par exemple, le Département du Travail et du Bien-être

de Haïti (1967) souligne que la Constitution de 1807 garantit l’éducation gratuite à tous les niveaux et établi le

Code d’Assistance et de Santé Publique qui appelle à fournir une aide médicale obligatoire pour tous les individus

ou familles à faible revenus en cas de maternité, vieillesse ou en cas de forts taux de dépendance.

CEPALC – Collection de Documents de projet Systèmes de protection sociale en Amérique latine et dans les Caraïbes: Haïti

9

II. Principaux indicateurs économiques et sociaux

A. Croissance économique et décroissance du PIB par habitant

Durant les dix dernières années, la croissance économique a été faible (avec une moyenne annuelle de

1,8%) et instable, avec des baisses liées aux évènements sociopolitiques (2004) ou aux catastrophes

naturelles (2004, 2008 et 2010) (voir graphique 1). Ceci a, en raison du dynamisme de la croissance

démographique pendant la même période, débouché sur une décroissance moyenne du PIB par habitant

(-0,9% par an), venant ainsi prolonger la tendance de long terme observée depuis 1987 (Montas, 2005a).

GRAPHIQUE 1

TAUX DE VARIATION ANNUELS DU PIB ET PIB PAR HABITANT, 2002-2011

(Pourcentages)

Source: Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC).

a

Chiffre préliminaire.

L’affaiblissement des capacités productives, dû aux politiques d’ouverture commerciale

initiées en 1987 et qui ne furent pas accompagnées de mesures de renforcement de l’offre (Couharde,

2005), a donné lieu à une restructuration de l’activité économique. Le secteur agricole a perdu

beaucoup de poids dans la valeur ajoutée tandis que s’est accentuée la tertiairisation d´une économie

-1.8 -1.2

-5

0.3 0.8

2

-0.5

1.5

-6.6

4.2

-0.3

0.4

-3.5

1.8 2.3

3.3

0.8

2.9

-5.4

5.6

-8

-6

-4

-2

0

2

4

6

8

2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011

PIB par habitant PIB

a

CEPALC – Collection de Documents de projet Systèmes de protection sociale en Amérique latine et dans les Caraïbes: Haïti

10

qui ne parvient pas à satisfaire la demande interne. Les importations ont en sont venues à représenter,

à prix constants, plus de 50% de l’offre totale en 2000 et environ 60% en 2011. Après les revenus du

travail, les transferts d’argent des travailleurs émigrés constituent le second pilier de la consommation

des ménages et n’ont cessé de croître depuis 1994 pour représenter le double des exportations du pays

à prix courants en 2011 et plus de 30% du PIB.

B. Chômage et emploi informel

Comme l’indique la dernière enquête nationale sur l’emploi réalisée en 2007 (IHSI, 2010), les

systèmes d’emploi

3ont enregistré des transformations notables tant en milieu urbain que dans les

zones rurales. Le séisme a également provoqué, de manière directe ou indirecte, des changements dans

la configuration de l’emploi dans les zones touchées, en particulier à Port-au-Prince où se concentrent

les principales activités formelles du pays (Meissner et al., 2010). On peut cependant considérer qu’au

delà de la situation d’urgence induite par le séisme, les résultats de la dernière enquête sur l’emploi

sont cruciaux pour contextualiser les politiques publiques de protection et de promotion sociale et que

ceux-ci gardent de leur pertinence

4.

On retiendra de cette enquête:

i) De faibles taux d’activité économique chez la population en âge de travailler (10 ans et

plus) dus au fait que le pays se trouvait encore dans une phase antérieure à la période du

bonus démographique. Les taux d’activité des femmes sont encore plus bas (40,8%

contre 55,3% chez les hommes).

ii) Un taux de chômage ouvert très élevé chez les jeunes (plus de 30% chez les 20-24 ans) et

en milieu urbain (33% dans l´Aire Métropolitaine de Port-au-Prince). En prenant en

compte les inactifs disponibles pour travailler, le taux de chômage élargi est

particulièrement élevé chez les femmes (48,7% contre 32,3% chez les hommes) et les

jeunes (environ 60% chez les 20-24 ans). Les femmes inactives disponibles pour

travailler se retrouvent principalement parmi les femmes au foyer dont 41,2%

préfèreraient pouvoir travailler à temps partiel.

iii) L´informalisation étendue de l´emploi, particulièrement en milieu urbain. En prenant la

définition de la Conférence Internationale des Statistiques de l’Emploi (2003)

5, on a

calculé qu’en 2007, 51,7% des emplois à l´échelle du pays et presque 90% dans l´Aire

Métropolitaine de Port-au-Prince étaient informels (voir tableau 1). Au niveau national,

les femmes sont majoritaires dans les emplois du secteur informel (60,2%) et dans les

emplois domestiques (76,2%). De façon symétrique, 75% des femmes occupées

travaillaient dans le secteur informel, contre 38,9% des hommes.

iv) La prédominance des activités informelles de survie, avec des revenus moyens très bas

par rapport au nombre important d’heures travaillées.

v) Une très forte présence de travailleurs indépendants aussi bien en milieu rural (plus de

70%) qu’en milieu urbain (plus de 50%). Ils sont majoritaires dans le secteur informel

(71%) ainsi que dans l’agriculture et les branches connexes (84,5%).

3

La notion de système d’emploi (Lautier, 1990) recouvre toutes les catégories socioprofessionnelles, salariés, et

travailleurs indépendants, ces derniers se différenciant des salariés par le fait qu´il n´y a pas, dans leur cas, de

séparation entre l’offre et la demande de travail/emploi. Voir aussi IHSI (2010).

4

L’enquête sur l’emploi de 2007 confirme les résultats des enquêtes précédentes (Lamaute, 2000; IHSI, 2001; IHSI,

2005a; Lamaute-Brisson, 2005b). Une enquête sur les conditions de vie des ménages après le séisme de 2010 est en

cours par l’Institut Haïtien de Statistique et d’Informatique (IHSI).

5

Cette définition recouvre l’emploi créé dans les établissements économiques non enregistrés (secteur informel) et

l’emploi dans les établissements enregistrés qui ne sont pas couverts par les protections prescrites par la loi.

L’emploi agricole en est exclu. Voir CIST (2003).

CEPALC – Collection de Documents de projet Systèmes de protection sociale en Amérique latine et dans les Caraïbes: Haïti

11

TABLEAU 1

PRINCIPAUX INDICATEURS DU SYSTEME D’EMPLOI,

POPULATION DE 10 ANS ET PLUS, 2007

(Pourcentages)

Indicateurs

Lieu de résidence Sexe

Aire Métropolitaine Total

de Port-au-Prince Autres villes Rural Homme Femme

Taux d’activité 48,1 43,0 49,0 55,3 40,8 47,7

Taux de chômage 33,3 20,1 9,4 14,9 19,2 16,8

Taux de chômage élargi

a52,1 46,5 34,2 32,3 48,7 40,6

Taux d’informalité de l’emploi 88,4 76,0 43,2 39,6

b78,2 57,1

Source: Institut Haïtien de Statistique et d’Informatique (IHSI).

Enquête sur l’emploi et l’économie informelle en Haïti

(2007)

, 2010.

a

Taux de chômage élargi: Chômeurs ouverts + Inactifs disponibles X 100.

Population active + Inactifs disponibles

b

Plus de la moitié (53,6%) des hommes travaillent dans l’agriculture contre 18,2% des femmes.

Dans ce contexte, les deux défis principaux sont la création massive d’emplois et

l’amélioration de la qualité de l’emploi à travers la perspective du travail décent En matière de

protection sociale, relier la réalisation des droits économiques et sociaux à l’insertion dans les

systèmes d’emploi est problématique, si l’on considère que les personnes en situation de chômage

ouvert, nombreuses, sont dans leur majorité de nouveaux entrants sur le système d´emploi.

C. Pauvreté monétaire et inégalité

Bien que leurs méthodologies varient fortement, les différentes estimations sur l’incidence de la

pauvreté monétaire publiées ces vingt dernières années s’accordent sur le fait qu’Haïti est un pays où

la pauvreté est massive (Pedersen et Lockwood, 2001; Sletten et Egset, 2004; Montas, 2005a). La

dernière estimation basée sur l’Enquête sur les Conditions de Vie en Haïti de 2001 (ECVH, 2001)

indique que 79% de la population vivait avec moins de deux dollars PPA par jour, et 55% était en

situation d’extrême pauvreté (Sletten et Egset, 2004).

La population rurale est la plus touchée, puisqu´elle représente 77% de la population pauvre

du pays. Ce chiffre reflète l’exclusion historique des petits paysans (Lundahl, 1979; Cadet, 1991;

Trouillot, 1986; Lamaute-Brisson, Damais et Egset, 2005) tout comme les politiques économiques

défavorables à l’agriculture (Couharde, 2005) et les faiblesses structurelles de la petite production

agricole. Si l’on ne peut connaître de manière précise l’impact du séisme de 2010 sur l’incidence de la

pauvreté

6, les dommages et les pertes subis dans les zones urbaines affectées et les migrations vers les

zones rurales dans les premiers mois qui ont suivi le séisme ont probablement modifié la distribution

de la pauvreté selon les zones de résidence. Il est probable également que les inégalités déjà

importantes depuis 2001, avec un coefficient de Gini de 0,56, se soient accentuées, à moins que

l’augmentation des transferts d’argent des travailleurs émigrés, plus marquée depuis 2001 ait

compensé, partiellement, les inégalités au niveau des revenus du travail.

6

Sur la base d’hypothèses qui n’ont pas été expliquées, le Gouvernement haïtien (2010) a estimé que l’incidence de

la pauvreté monétaire a diminué de 8% entre 2001 et 2007 au niveau national, avec une augmentation de 13% à

Port-au-Prince. Cette tendance est peu convaincante car cela signifierait qu’il y a eu une réduction significative de

la pauvreté en milieu rural et dans les autres villes. Or il n’y a pas de preuves d’une reprise significative de

l’activité économique en milieu rural dans les années 2000. Il est alors possible que les transferts d’argent des

travailleurs émigrés aient joué un rôle non négligeable mais cela reste à démontrer en prenant en compte les

inégalités dans la distribution de ces transferts selon le lieu de résidence.

CEPALC – Collection de Documents de projet Systèmes de protection sociale en Amérique latine et dans les Caraïbes: Haïti

13

III. La protection et la promotion sociale

depuis l’État: institutionnalisation

et dépenses sociales

A. Une institutionnalisation fragmentée

La sécurité sociale dépend de deux institutions: l’Office National d’Assurance Vieillesse (ONA) qui

gère les pensions des travailleurs du secteur privé, et l´Office Accidents du Travail, Maladie et

Maternité (OFATMA) qui, depuis sa création (1967) offre aux travailleurs du secteur privé une

assurance et des services de santé pour les accidents du travail, et également, depuis la deuxième

moitié des années 2000, une assurance et des services de maternité.

Ce pilier contributif, placé sous l’autorité générale du Ministère des Affaires Sociales et du

Travail (MAST), intègre aussi la Direction de la Pension Civile du Ministère de l’Économie et des

Finances (MEF) qui gère les retraites des fonctionnaires publics et des anciens militaires. Quant à la

santé des fonctionnaires publics, employés temporaires et les pensionnaires de l’Etat, le MEF a passé

depuis 2000 un contrat avec une entreprise privée (Groupe Santé Plus) pour la fourniture d’une

assurance santé au lieu de faire appel à l’OFATMA. Il s’agit d’un programme

ad hoc sous la

supervision d’un Conseil d’Administration Interministériel

7et dont la gestion est assurée par le MEF.

La gestion technique et administrative du programme est sous la responsabilité du

Groupe Santé Plus

qui participe également à la gestion financière, sous la supervision d’une autre entreprise privée.

Le pilier de l’assistance sociale comprend trois axes, sous la coordination du MAST:

i) Le logement social pris en charge par l’Entreprise Publique de Production de Logement

Social (EPPLS). L’Unité de Construction de Logement et Bâtiments Publics (UCLBP),

remplie une mission du même ordre, sous la tutelle du Premier Ministre, en plus de son

mandat de coordination du financement d’infrastructure, dans le but d’optimiser son rôle

7

Ce conseil est composé des Ministres de l´Economie et des Finances, des Affaires Sociales et du Travail, de la

Santé Publique et de la Population, de l´Education Nationale et de la Formation Professionnelle, à la Condition

Féminine et aux Droits de la Femme.

CEPALC – Collection de Documents de projet Systèmes de protection sociale en Amérique latine et dans les Caraïbes: Haïti

14

stratégique dans le développement

8. L’ONA gère également les programmes d’accès et

l’offre de logement aux couches moyennes;

ii) Les transferts monétaires directs aux personnes défavorisées gérés par la Caisse

d’Assistance Sociale;

iii) Le soutien aux personnes handicapées à travers le Conseil National pour la

Réhabilitation des Handicapés (CONARHAN)

9.

Au sein du pilier d’assistance sociale on trouve également le Fonds d’Assistance Economique

et Social (FAES) qui agit sous la tutelle du Ministère de l’Economie et des Finances (MEF). Si le

FAES est chargé d’orienter les fonds des bailleurs multilatéraux vers des projets communautaires dans

le but d’élargir l’accès de la population aux services sociaux, économiques et financiers, et de

renforcer les capacités locales et nationales en matière de gouvernance (FAES, 2010)

10, il supervise

également des projets d’assistance sociale, répond aux situations d’urgence dues aux catastrophes

naturelles et s’investit dans la promotion sociale en soutenant des activités productives et des

institutions de micro-finance.

Parallèlement, et toujours sous la tutelle du MEF, le Bureau de Monétisation des Programmes

d’Aide au Développement (BMPAD) assume des fonctions similaires à celles du FAES, bien que son

histoire soit différente

11. Ce bureau oriente les fonds de la coopération bilatérale vers des projets de

travaux publics, d’agriculture, d’infrastructure de santé et d’éducation afin de créer des emplois

temporaires et réduire l’insécurité alimentaire

12.

La frontière entre l’assistance et la promotion sociale est ténue en matière de sécurité

alimentaire, domaine dans lequel opère le programme contre la faim et la malnutrition

Aba Grangou.

Créé en 2012, sous le leadership de la Première Dame qui préside la Coordination Nationale de la

Lutte contre la Faim et la Malnutrition (COLFAM),

Aba Grangou cherche à donner une cohérence

programmatique aux projets dispersés entre 9 ministères, 7 organismes publics autonomes, la Croix

Rouge Haïtienne et dans 21 programmes gouvernementaux

13.

En matière de promotion sociale, on trouve les programmes du Ministère de la Santé Publique

et de la Population (MSPP) et du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation

Professionnelle, et le Ministère à la Condition Féminine et aux Droits de la Femme (MCFDF). Ces

ministères développement également des programmes d’assistance sociale comme c’est le cas dans le

MENFP avec les cantines destinées à la réduction de l’insécurité alimentaire.

S´agissant de la génération d’opportunités d’emplois, il n´existe aucune institution

spécialisée. Les projets à haute intensité de main-d’oeuvre sont transversaux à divers ministères et

organismes publics autonomes. Il en va de même pour les programmes de crédit ou de microcrédit de

l’ONA, du MCFDF et du FAES.

Il ressort de ce qui précède la configuration d’un système hétérogène et fragmenté, où se

juxtaposent différentes institutions et se dispersent des projets relevant d´un même pilier (sécurité

8

Il faut soulignerl’UCLBP est venu ajouter à un contexte institutionnel déjà fortement fragmenté dans le secteur du

logement, un contexte où coexistent le Ministère des Travaux Publics, des Transports et Communications

(MTPTC)

chargé de la régulation de la construction—, le Ministère de l´Intérieur et des Collectivités

Territoriales, le MAST et le MPCE

dans le domaine du développement de projets à petite échelle—, et la

Commission Interministérielle de l’Aménagement du Territoire (CIAT) qui assume plusieurs fonctions dont celle

de mener à bien la réforme de la tenure de la terre.

9

L’OFATMA gère à présent un programme de services de santé destiné aux victimes du séisme et aux

personnes handicapées.

10

Le FAES fournit, dans cette optique, des infrastructures économiques et sociales.

11

Le BMPAD remplace le bureau de monétisation de l’aide alimentaire des Etats-Unis (PL-480).

12

Les pays membres du BMPAD sont les Etats-Unis, le Japon, la France, l’Italie et la République Bolivarienne

du Venezuela.

13

Il est également prévu d´influer sur la définition des politiques macroéconomiques.

CEPALC – Collection de Documents de projet Systèmes de protection sociale en Amérique latine et dans les Caraïbes: Haïti

15

sociale, assistance sociale, promotion sociale) ou d´un même secteur (sécurité alimentaire, logement,

emploi) (voir tableau 2).

Il faut noter certains efforts de rationalisation pour faire face à cette situation. Avec le

programme

Aba Grangou, la COLFAM doit coordonner les projets en cours, définir une stratégie

nationale de lutte contre la faim et la malnutrition, assurer la cohérence entre les politiques sectorielles

pour les plus vulnérables et mobiliser le financement international. Cependant,

Aba Grangou ne

possède pas encore d’ancrage institutionnel au sein du pouvoir exécutif. De plus, il est prévu de créer

de nouvelles commissions

14, qui viendront probablement alourdir les institutions en place.

TABLEAU 2

HAÏTI: UNE REPRESENTATION DU SYSTEME DE PROTECTION

ET PROMOTION SOCIALE DANS L´ETAT

Ministere/organisme

Pilier de

protection et de

promotion sociale

Institution/programme Fonctions principales Population cible/

beneficiaires

Premier ministre

Ministère des

Affaires Sociales

et du Travail

(MAST)

Securité sociale et

promotion sociale

Office d´Assurance

Accidents du Travail,

Maladie et Maternité

(OFATMA)

1) Assurance pour les accidents

du travail; 2) Assurance

maternité et services de

maternité; 3) Services pour les

personnes handicapées

Travailleurs du

secteur privé

Office National de

l’Assurance Vieillesse

(ONA)

1) Pensions (retraite, handicap,

invalidité) 2) Accès au

logement (prêts hypothécaires,

projets de logement social) 3)

Crédits aux petites et microentreprises

1) Travailleurs du

secteur privé;

2) Micro et petits

entrepreneurs

Assistance sociale Caisse d’Assistance

Sociale (CAS)

Transferts publics direct aux

personnes, cantines

communautaires, oeuvres

sociales, service médico-social

Personne âgées,

personnes

handicapées

Entreprise Publique de

Production de

Logement Social

(EPPLS)

1) Politique de logement;

2) Construction de logement

social

Population pauvre

Office National de la

Migration (ONM)

Soutient aux migrants rappariés Migrants rapatriés

Action sociale Institut du Bien Être

Social et de la

Recherche (IBESR)

Protection des mineurs, Service

social, Control de la

prostitution

Enfants mineurs

Conseil National pour

la Réhabilitation des

Handicapés

(CONAHRAN)

Soutient aux personnes

handicapées

Personnes

handicapées

Promotion sociale Office National de

l’Artisanat (ONART)

Soutient aux petits producteurs

(artisans)

Petits

producteurs/artisans

Ministère de

l’Economie et des

Finances (MEF)

Securite sociale Direction des Pensions

Civiles (DPC)

Pension des fonctionnaires

publics et des militaires

Personnes âgées

Programme d’autoassurance

géré par

“Groupe Santé Plus”

(GSP)

Assurance santé pour

l’Administration publique

Fonctionnaires

publics, employés

temporaires de

l’Etat, retraités de la

fonction publique

(suite)

14

Le plan d’action d’Aba Grangou prévoit en effet d’installer un conseil national de coordination de l’alimentation

scolaire, un conseil national de protection sociale, une commission nationale pour la production et la

commercialisation de semences, une commission nationale sur les engrais et une commission nationale pour le

renforcement des aliments (UNAG, 2012).

CEPALC – Collection de Documents de projet Systèmes de protection sociale en Amérique latine et dans les Caraïbes: Haïti

16

Tableaux 2 (conclusion)

Ministere/organisme

Pilier de

protection et de

promotion sociale

Institution/programme Fonctions principales Population cible/

beneficiaires

Premier ministre

Ministère de

l’Economie et des

Finances (MEF)

Assistance sociale

et promotion

sociale

Fond d’Assistance

Economique et Sociale

(FAES)

1) Assistance dans le domaine

de la santé (Kore Fanmi inclu);

2) Promotion de l’emploi

(soutient à des projets

productifs et à la microfinance);

3) transferts

conditionnés et scolarisation

(Ti Manman Cheri)

1) Communautés

pauvres et

organisations de

base, populations

touchées par les

désastres; 2) Ti

Manman Cheri:

100.000 mères

d’élèves dans les

quartiers précaires

de Port-au-Prince

Bureau de

Monétisation des

Programmes d’Aide au

Développement

(BMPAD)

Promotion en termes d’emploi

(haute intensité de main

d’oeuvre) et assistance pour la

sécurité alimentaire

Communautés et

quartiers défavorisés

sur la base de la

demande de

financement

Ministère de

l’Education

Nationale et de la

Formation

Professionnelle

(MENFP)

Promotion sociale Programme de

Scolarisation

Universelle, Gratuite

et Obligatoire

(PSUGO) -Lekòl

Timoun yo

Allocation à la scolarisation

dans les écoles publiques et

privées

Enfants jamais

scolarisés, élèves

dans des écoles

primaires publiques;

élèves dans des

écoles privées de

quartiers urbains

défavorisés

Assistance sociale Programme National

des Cantines Scolaires

(PNCS)

a

1) Distribution de nourriture

dans les écoles publiques; 2)

Régulation de la distribution de

nourriture par les donneurs

externes partenaires

Elèves dans les

écoles publiques

Ministère de la

Santé Publique et

de la Population

(MSPP)

Assistance sociale Projet de Soins

Obstétriques Gratuits

(SOG)

Allocation à l’attention

universelle des accouchements

et suivi prénatal et postnatal

Femmes enceintes

Projet Initiative Agent

Communautaire

Polyvalent (IACP)-

Kore Fanmi

a

Attention personnalisée de

santé et de nutrition aux

ménages

Communautés

défavorisées du

Département du

Centre

Ministère de

l’Agriculture, des

Ressources

Naturelles et du

Développement

rural (MARNDR)

Promotion sociale 1) Projets de soutient

aux petits producteurs

contre l’insécurité

alimentaire;

a

2) Projets pour

l’emploi

1) Soutient à la production

d’aliments; 2) Promotion en

matière d’emploi (haute

intensité de main d’oeuvre)

Petits paysans et

habitants des zones

rurales

Ministère à la

Condition

Féminine et aux

Droits de la

Femme

Promotion sociale Programme de

microcrédit pour les

femmes rurales Kredi

Wòz pou Fanm Lakay

Promotion de l’emploi (soutient

aux projets productifs)

10.000 femmes en

zones rurales et

agro-industrie

Unité de

Construction de

Logement et

Bâtiments Publics

(UCLBP) (2011)

Assistance sociale Politique Nationale de

logement

Coordination des flux de

financement destinés aux

infrastructures et à la

planification conjointe

Ministre déléguée

aux droits de

l’homme et à la

lutte contre

l’extrême

pauvreté (2012)

Promotion sociale Institutionnalisation de

l’approche en termes

de droits de l’homme

et de lutte contre la

pauvreté

1) Protection des droits de

l’homme, lutte contre l’extrême

pauvreté et recherche de

solutions innovante

socialement; 2) Cohérence de

l’action gouvernementale

Source: Elaboration propre.

a

Programmes ou projets sous la supervision du programme Aba Grangou (2012).

CEPALC – Collection de Documents de projet Systèmes de protection sociale en Amérique latine et dans les Caraïbes: Haïti

17

Une autre initiative de rationalisation est la création récente (mai 2012) du poste de Ministre

délégué aux droits de l’homme et à la lutte contre l’extrême pauvreté, sous l’autorité du Premier

Ministre. Sa mission consiste à veiller sur l’organisation de programmes de protection sociale et à

assurer la cohérence de l’action gouvernementale et l´appui interinstitutionnel nécessaire dans ce

domaine tout comme dans celui de la lutte contre la pauvreté.

D’autre part, le fonctionnement du système repose sur les différents liens entre l’Etat et les

autres acteurs de la protection et de la promotion sociale:

L´appui financier et opérationnel des bailleurs bilatéraux et multilatéraux est décisif, bien

qu’il n’y ait pas d’évaluation précise à ce sujet. Cet appui permet à l’Etat haïtien

d’assumer les fonctions de protection et de promotion sociale qui, sans cela, seraient

inexistantes ou extrêmement restreintes, en particulier après le séisme de 2010;

De même, la délégation de fonctions vers le secteur privé a constitué l´une des stratégies

de l’Etat pour contourner sa propre inefficacité ou inertie. Une illustration de ce

phénomène est le recours à une entreprise privée pour fournir une assurance maladie aux

fonctionnaires publics bien qu’il s’agisse juridiquement d’une mission propre à

l’OFATMA;

De même, si les organisations non gouvernementales (ONG) se sont installées depuis les

années 1970 dans le but de remédier aux carences de l’Etat avec l´appui des bailleurs

externes, nombre d’entre elles font office de maîtres d´oeuvre de l’Etat dans les domaines

de l’assistance et de la promotion sociale. C´est ainsi le cas, par exemple, des projets de

lutte contre l’insécurité alimentaire ou des projets communautaires destinés à améliorer

l’accès aux services de base.

Les ONG sont devenues un partenaire incontournable, en particulier depuis le séisme, dans

l´offre de services liés aux besoins premiers des populations pauvres (Ramachandran et Walz, 2012) et

l’on estime qu’elles représentent les deux tiers de la dépense nationale en matière de développement

économique et social, et qu´elles apportent 50% des devises (FMI, 2012b).

Ce nouveau lien qui est apparu dans les années 1990 a coexisté avec le long

laissez-faire

auquel l’Etat lui-même n´essaie de remédier que depuis peu. L’Etat cherche en effet à assumer un

certain leadership à travers trois lignes d’action: répertorier et superviser les ONG, orienter leurs

actions dans le cadre des programmes sectoriels publics et encourager la production de rapports

réguliers de la part des ONG répertoriées (FMI, 2012b).

B. Tendances des dépenses publiques sociales

Les données sur les dépenses sociales en Haïti sont éparses. Sont comptabilisées séparément les

dépenses des Ministères Sociaux (Affaires Sociales et Travail, Education, Santé et Condition Féminine)

financées par le Trésor Public

15, celles des organismes publics de sécurité sociale (ONA, OFATMA), et

la contribution des bailleurs bilatéraux et multilatéraux à l’investissement public

16dans les secteurs

économiques, sociaux et politiques

17. L’analyse qui suit met l’accent sur les dépenses des ministères

sociaux financées par le Trésor Public puis sur le financement de projets pour la reconstruction, géré par

la Commission Intérimaire pour la Reconstruction d’Haïti (CIRH) entre 2010 et 2011.

15

Les autorités publiques ont décidé en accord avec le FMI, dans le cadre du “Poverty Reduction Strategy” de mettre

en exergue, à partir d’octobre 2009, les informations sur les dépenses consacrées à la réduction de la pauvreté. Il

s’agit des dépenses des Ministères de l’Agriculture, de la Santé et de l’Education financées par le Trésor Public.

16

Les chiffres sur les dépenses sociales financées et exécutées directement par les bailleurs bilatéraux et les

organismes internationaux ne sont pas rassemblés au niveau des autorités publiques, ce qui rend difficile la

modélisation de l’économie et par conséquent la prise de décisions.

17

Dans la typologie des dépenses publiques, le secteur politique englobe les Ministères de la Justice, de l’Intérieur et

des Collectivités Territoriales, des Affaires Etrangères, des Emigrés ainsi que le Bureau du Premier Ministre.

CEPALC – Collection de Documents de projet Systèmes de protection sociale en Amérique latine et dans les Caraïbes: Haïti

18

Les dépenses sociales ont diminué entre 2002 et 2011, passant de 2,7% à 1,5% du PIB (voir

graphique 2). Leur évolution a été erratique entre 2002 et 2005 pour s’effondrer ensuite en 2006 jusqu’au

redressement de 2011. Cette volatilité est associée à la fragilité des conjonctures politiques et à la volatilité

de la croissance du PIB. La reprise de 2011 est insuffisante car l´on revient pas aux niveaux les plus élevés

des dépenses sociales atteints entre 2002 et 2003 et n´est pas en mesure de répondre à l´impact du séisme.

GRAPHIQUE 2

ÉVOLUTION DES DÉPENSES SOCIALES PUBLIQUES (TRÉSOR PUBLIC)

EN POURCENTAGE DU PIB, 2002-2011

a

(Pourcentages)

Source: Ministère de l’Economie et des Finances (MEF), Haïti.

a

Données du Gouvernement central. Les dépenses sociales recouvrent aussi bien le fonctionnement que

l’investissement des ministères sociaux, à savoir le MENFP, le MSPP, le MAST et le MCFDF. Elles n’incluent pas les

dépenses des organismes autonomes spécialisés dans l’assurance sociale (ONA, OFATMA), ni l’assistance et la

promotion sociale (FAES, BMPAD). Elles sont financées uniquement par le Trésor Public.

La distribution des dépenses publiques totales financées par le Trésor Public laisse entendre

que le secteur social (17,5% en 2011) —dont le poids varie fortement dans le temps— ne figure pas

dans les principales priorités (voir graphique 3). Le service de la dette et les interventions publiques

(32,4% en 2011) qui incluent les subventions ponctuelles face à des situations exceptionnelles et les

subventions permanentes aux entreprises publiques, imposent leur rythme.

Quant à la réponse face à l’urgence, le FAES a reçu un financement de 4,8 million de dollars

de la part du Trésor Public pour le Programme Post-séisme. A cela s’ajoutent divers programmes

destinés à la reconstruction d’infrastructures éducatives (plus de 11 millions de dollars de la Banque

Interaméricaine de Développement, BID), en appui à la reconstruction de la ville de Léogâne

fortement touchée par le séisme (13,4 millions de dollars de KfW) et à des réparations mineures des

Instituts de Formation de Maîtres (255.000 dollars).

,2.66

,1.65

,0.16

,0.82

,0.02

,0.68

,0.57

,0.03 ,0.08 ,0.00

,1.52

,0.59

,0.18

,0.73

,0.0 ,0.03

,0.5

,1.0

,1.5

,2.0

,2.5

,3.0

,3.5

Dépenses sociales

totales

Education Affaires sociales Santé Condition féminine

2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011

CEPALC – Collection de Documents de projet Systèmes de protection sociale en Amérique latine et dans les Caraïbes: Haïti

19

GRAPHIQUE 3

ÉVOLUTION DE LA DISTRIBUTION DES DÉPENSES PUBLIQUES TOTALES

PAR SECTEUR, 2002-2011

a

(Pourcentages)

Source: Ministère de l’Economie et des Finances (MEF), Haïti.

a

Le secteur économique inclue les ministères suivants: MEF, MARNDR, Ministère de la Planification et de la

Coopération Externe (MPCE), Ministère des Travaux publics, Transport et Communications (MTPTC), Ministère du

Commerce et de l’Industrie (MCI), Ministère du Tourisme.

Les dépenses sociales autorisées par la CIRH sur la base de l’examen et de l’approbation de

projets conformément aux fonds des bailleurs bilatéraux et multilatéraux (CIRH, 2011) ont atteint

1,1 milliards de dollars

18. Le secteur de l’éducation a reçu 55% de cette somme tandis que le secteur

du logement —qui constitue sans doute le secteur le plus touché par le séisme— se situe en second

rang avec 24% de cette somme. La plus grande partie du financement de l’éducation (500 millions de

dollars) a été affecté à la reconstruction d’écoles tandis que le reste a été destiné à l’expansion de

programmes d’alimentation scolaire. Quant au logement, de nombreux projets ont été proposés pour la

construction de nouveaux établissements humains, la reconstruction de logements et de quartiers mais

pour des mécanismes de financement de l’accès au logement.

18

Ce total a été calculé su la base d’un rassemblement des initiatives de la Commission Intérimaire pour la

Récupération d’Haïti (IHRC, 2011) dans les secteurs sociaux (éducation, santé, logement, eau et assainissement) et

dans l’agriculture.

,15.5 ,19.5 ,12.4 ,9.2

,20.6 ,27.7 ,34.0

,16.6

,42.8

,27.2

,34.5 ,31.1

,23.1

,18.1

,21.2

,23.3

,19.8

,19.1

,17.3

,17.5

,23.8 24.2

,13.9

,16.2

,8.8

,10.2 ,8.8

,8.5

,8.9

,17.5

,19.0 ,16.9

,45.3 ,51.0 ,44.3

,31.4 ,30.4

,49.6

,26.1

,32.4

,7.2 ,8.2 ,5.3 ,5.5 ,5.2 ,7.4 ,7.0 ,6.1 ,5.0 ,5.4

0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100

2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011

Secteur économique Secteur politique

Secteur social Interventions publiques et service de la dette

Autres

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21

IV. Sécurité sociale

L’Office National d’Assurance Vieillesse (ONA) et l’Office d´Assurance Accidents du Travail,

Maladie et Maternité (OFATMA) qui couvrent les salariés du secteur privé, ainsi que la Direction de

la Pension Civile et le Programme d’Auto-Assurance couvrant les fonctionnaires du secteur public

constituent le coeur du sous-système de sécurité sociale.

A. L’Office National d’Assurance Vieillesse (ONA):

pensions et prestations sociales

Créé en 1965, l’ONA est avant tout un régime de pension pour la retraite et l’invalidité fondé sur un

système de répartition. Les cotisations équivalent à 12% du salaire de l’employé et l’employeur ayant

l’obligation d´en payer la moitié (soit 6% du salaire). La retraite est attribuée à 55 ans, après un

minimum de 20 années de cotisations, et équivaut à un tiers de la moyenne des salaires sur les dix

dernières années; son montant n´est pas indexé sur l’inflation.

La règle de calcul est la même pour les deux sexes, mais il est fort probable que les femmes

aient davantage de difficultés à atteindre le nombre d´années de cotisations requises du fait de leurs

obligations en termes de soins et de travail domestique. Si la retraite peut être versée aux conjointes

(mariées ou non) en cas de décès du bénéficiaire, celles-ci n’ont droit qu’à la moitié du montant

jusqu’à ce qu’elles contractent une nouvelle union. Ces dispositions ont pour cadre de référence le

modèle de l’homme gagne-pain qui s’applique également en cas de décès de la femme en union

bénéficiaire. En effet, le veuf n’a le droit à la pension de sa conjointe que s’il prouve qu’il dépendait

d’elle économiquement avant son décès.

Selon la loi de l’ONA (Salès, 2008), l’affiliation est obligatoire pour tout un ensemble de

catégories socioprofessionnelles excluant les fonctionnaires publics qui ont accès à la Pension Civile. Le

principe d’affiliation volontaire est appliqué aux autres travailleurs. Cependant, il n’y a pas de principe

d’universalité. Les aides familiaux des deux sexes qui travaillent pour leur conjoint et les enfants mineurs

qui travaillent pour leurs parents

19sont exclus de l’affiliation obligatoire et de l’affiliation volontaire.

19

Promulguée en 1967, la loi de référence de l’ONA fait probablement référence au modèle de la famille paysanne où les

femmes et les enfants faisaient office d’auxiliaires familiaux dans l’économie du ménage. Depuis 1950, l’année du premier

recensement de population moderne, la catégorie des travailleurs familiaux, principalement constituée par des femmes en

milieu rural, a diminué dans les statistiques sur la population occupée (Lamaute, 2000). D’après l’enquête sur l’emploi de

2007, elles représentaient moins de 10% des occupés, avec une présence plus importante dans le secteur primaire.

CEPALC – Collection de Documents de projet Systèmes de protection sociale en Amérique latine et dans les Caraïbes: Haïti

22

La couverture effective de l´ONA est restreinte comme on peut d´ailleurs le supposer à partir

des données sur l´emploi informel. En sont exclus les travailleurs non déclarés d’entreprises formelles

tout comme les travailleurs indépendants du secteur informel et de la petite production agricole qui,

idéalement, devraient être le premier contingent à faire usage du principe d’affiliation volontaire.

Il faut souligner qu’à l’heure actuelle la question de la perception d’un revenu pendant la

vieillesse se pose de manière aiguë et pressante dans le monde agricole haïtien. La régulation

sociodémographique traditionnelle, basée sur la notion de l´enfant-ressource, en tant que main

d’oeuvre pour l’exploitation agricole et les travaux domestiques et bâton de vieillesse de leurs parents,

est mise en péril par la crise de l´agriculture et le manque d’opportunités d’emplois révélé par les

chiffres de l’inactivité involontaire et du chômage élargi (Lamaute-Brisson, 2012; IHSI, 2010).

Au fil du temps, l’ONA a déployé un réseau d’agences annexes à Port-au-Prince et dans d’autres

villes du pays. Il a entrepris depuis cinq ans un processus d’expansion de sa couverture qui a donné lieu à

la duplication du montant des cotisations entre 2006 et 2011 jusqu’à atteindre 60 millions de dollars.

L’institution a ainsi atteint un total accumulé de 260.000 cotisants enregistrés (les affiliés volontaires

étant marginaux) depuis sa création; elle compte 70.000 cotisants actuels et près de 2.000 retraités. Le

montant minimum de la retraite est de 32 dollars par mois, qui équivalent à 6,5 jours de travail payés au

salaire minimum en vigueur (5 dollars par jours). La moyenne se situe entre 73 et 97 dollars mensuels.

Une revalorisation des retraites est prévue: les retraités recevront un minimum correspondant à 70% du

salaire minimum en vigueur ou à 50% du salaire moyen sur les dix dernières années de cotisation.

Le faible nombre de retraités s’explique par différents facteurs, qui viennent s’ajouter à la

démographie d’une population jeune avec une espérance de vie limitée (58 ans):

La loi conditionne l’attribution de la retraite au fait que les affiliés sollicitent et soient en

possession du livret d’assurance de l’ONA et présentent une requête formelle à

l’institution. La formalité de ces démarches contraste avec la situation et les pratiques

d’une bonne partie de la population occupée;

Il est très probable que la majorité des affiliés accumulés depuis la création de l’ONA

n’aient pas atteint les 20 années de cotisation requises: en effet il y a relativement peu de

carrières longues et ininterrompues dans un système d’emploi qui a connu de nombreux

changements depuis 1965

20. Les mobilités professionnelles ne sont pas rares, elles se

produisent entre emplois formels et informels et surtout entre emplois informels

(Lamaute-Brisson, 2000). De plus, la création, au cours des dernières années, d’emplois

temporaires de très courte durée dans le cadre des projets de forte intensité en main

d’oeuvre ne rentre pas dans le cadre prévu par l’ONA;

Il existe également une provision légale pour la restitution des cotisations aux personnes

souffrant d’un handicap au travail et qui n’ont pas atteint la durée minimum requise pour

la pension de vieillesse. Les restitutions se font aussi en cas du décès d’un affilié ou de

son départ définitif du pays

21. Elles représentent plus de 34% du montant total des

pensions liquidées ou versées en 2010.

Bien que l’on ne connaisse pas la distribution par sexe des personnes pensionnées, on peut

raisonnablement considérer que l’exclusion

de facto de travailleurs indépendants se superpose aux

inégalités de genre qui structurent le système d’emploi, avec une concentration de femmes dans le

secteur informel. D’après les chiffres de l’ONA publiés en 2000 par l’IHSI, moins d’un quart des

20

Il faut souligner que les chocs qu’ont connu les industries manufacturières orientées vers le marché local et les

industries d´assemblage, principale branche d’activité des affiliés de l’ONA pendant les années 1980 et 1990. Entre

1985-1986 et 1996-1997, le nombre total d’affiliés de l’ONA a diminué de 60.000 à 43.000, reflétant les baisses

marquées du nombre d’affiliés de l’industrie manufacturière lors de conjonctures politiques très sensibles (1986,

1991-1994) (IHSI, 2000).

21

Entre 1965 et 1997, environ 12.000 restitutions ont été accordées, celles pour cause d’incapacité à travailler ou

invalidité étant majoritaires (71%) suivies par celles pour cause de décès (24%) étaient majoritaires.

CEPALC – Collection de Documents de projet Systèmes de protection sociale en Amérique latine et dans les Caraïbes: Haïti

23

pensionnés accumulés entre 1986 et 1997 (1.027) étaient des femmes. Il est peu probable que la parité

ait été atteinte à l’heure actuelle.

Face à l’accumulation improductive des cotisations, l’ONA a élargi l’éventail de ses

prestations qui comprennent des services de transport, de prêt à la consommation, une allocation de

rentrée scolaire, une aide aux frais d’obsèques, des soins de santé et de prévention à travers un réseau

de services de santé, des bons pour l’anniversaire des affiliés et même une aide financière pour les

affiliés en situation de chômage. Récemment établies, ces prestations n’impliquent pas d’augmentation

des frais de cotisation. Cela permet de donner ainsi aux affiliés dont l’horizon de la retraite est lointain

accès à des prestations. Les dépenses sociales associées à ces prestations atteignent à peine 10% du

montant total des prestations en 2011. La population bénéficiaire de ces prestations est également

marginale parmi les affiliés et notamment parmi les pensionnés.

Cette stratégie de proximité vis-à-vis des affiliés est louable car il s’agit de promouvoir une plus

grande protection mais elle se centre sur une population réduite, laissant de côté d’immenses défis.

L’ONA est une trame constituée de plusieurs formes d´absence de protection ou de protection tronquée

En termes de couverture, l’exclusion est double: des groupes entiers n´ont pas accès à la pension de

vieillesse et l’on ignore le profil accidenté de carrière des affiliés. En matière d’accès, il est urgent de

modifier les mécanismes de déclaration de l’affiliation et de versement des pensions, du moins pour les

nouveaux affiliés de façon à ce que l’on parvienne à un ratio cotisants/pensionnés adéquat. Quant à la

qualité des prestations, l’absence de mécanismes qui garantissent aux affiliés un niveau de vie adéquat

après des années d’épargne laisse beaucoup à désirer. Il est également nécessaire de considérer les

mécanismes pour compenser les inégalités de revenus et les inégalités entre les trajectoires

professionnelles entre les hommes et les femmes dans le calcul du montant de la pension.

Enfin, se pose le défi de l’usage, par la collectivité, des cotisations accumulées sans

bénéficiaires identifiés en bonne et due forme. La création de programmes de crédit aux micro, petites

et moyennes entreprises constitue pour l’instant la voie choisie par l’ONA (voir tableau 2).

B. L’Assurance pour les Accidents du Travail,

la Maladie et la Maternité de l’OFATMA

L’OFATMA est chargé, d’une part, de fournir une assurance pour les accidents du travail, les

maladies professionnelles et la maternité et, d’autre part de la gestion des services de santé

correspondants. Depuis sa création en 1967 et jusqu’en 1999, l’OFATMA n’a fourni de prestations à

ses affiliés que pour les accidents du travail

22. A partir de 1999 un processus de réforme a été initié.

Depuis lors, il offre des soins de santé non contributifs en consultation externe en plus des soins à

l’hôpital de l’OFATMA.

De même, la couverture d’assurance pour les accidents du travail a été étendue grâce aux

efforts du nouveau service de marketing et à l’amélioration des services de prévention des accidents et

des soins médicaux. En 1997, l’OFATMA comptait près de 44.000 affiliés dans 1.822 entreprises,

concentrés dans l’industrie manufacturière, le commerce et la restauration, ainsi que dans les services à

la collectivité. En 2012, l’OFATMA couvre 96.000 affiliés parmi lesquels 17.000 appartiennent à

l´industrie d´assemblage. L’augmentation des effectifs a été relativement rapide entre 2006 et 2012, le

nombre d’affiliés ayant été multiplié par 1,5

23.

22

Les prestations pour cause d’accidents du travail comprennent une assistance médicale gratuite, des allocations

monétaires pendant les périodes d’incapacité au travail (2/3 du salaire à partir du quatrième jour après l’accident du

travail), des revenus de remplacement modulés en fonction du degré d’invalidité et une aide aux funérailles dans le

cas du décès du travailleur affilié.

23

D’après les rapports financiers disponibles pour les années 2008-2009 à 2010-2011, on observe une augmentation

notable (+46%) des cotisations des affiliés.

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24

Cette couverture demeure limitée par rapport à la population occupée totale. Elle n’inclut pas

les fonctionnaires publics pour lesquels l’Etat employeur n´a jamais payé l’assurance accidents du

travail bien que la loi de l’OFATMA stipule que l’affiliation est obligatoire pour les fonctionnaires

(Salès, 2008). De même, l’informalité du travail dans les entreprises formelles ainsi que chez les

travailleurs indépendants éloigne la majorité de la population occupée de l’OFATMA,

indépendamment du principe d’affiliation volontaire.

L’assurance maternité a été établie en 2001, soit 26 ans après la promulgation de la loi

correspondante (1975). Les cotisations équivalent à 6% du salaire des travailleuses, la moitié étant à la

charge de l’employeur. Toutefois, si davantage d’entreprises formelles collectent des contributions

pour l’assurance accidents du travail, il n’en va pas de même pour l’assurance maternité. De surcroît,

les employeurs de l´industrie d´assemblage n’offrent pas de temps libre aux femmes enceintes pour se

rendre aux consultations prénatales, selon les témoignages des infirmières de l’OFATMA. En

définitive, le service maternité qui a débuté au début des années 2000 à l’hôpital de l’OFATMA prend

en charge principalement des femmes non affiliées

24.

Dans la même optique que les premières réformes, l’idée de créer des mécanismes pour

l’assurance maladie a également été avancée. L’institution est en train d’implanter un projet pilote afin

d’étudier les coûts et les modalités d´une telle assurance auprès d’une population de 400 ménages,

parmi lesquels se trouvent des chauffeurs de taxi de l’aéroport international, 100 ménages avec une

femme à la tête, et d’autre ménages d’ouvriers du nouveau Parc Industriel de Caracol situé dans le nord

du pays. Lancé sous l’appellation de “Carte rose”, ce projet devrait durer un an.

Il faut souligner que ce projet intervient dans un contexte où plusieurs entreprises ont déjà

payé une assurance santé privée pour leurs employés. Dans le cas des industries d´assemblage, 20.000

travailleurs sont couverts par une ONG haïtienne “Développement des Activités de Santé en Haïti”

(DASH)

25. Cette ONG offre des rendez-vous médicaux gratuits pour les employés des entreprises qui

payent 500 dollars par mois pour un ensemble de 500 employés.

Avec ces réformes, l’OFATMA avance peu à peu vers la réalisation du principe d’universalité

du droit à la santé, en tentant de resserrer l’écart entre ce qui est inscrit dans la loi et les prestations.

Mais la protection demeure encore tronquée du fait d’une couverture insuffisante et de la réforme

inachevée quant à l’assurance maternité. Des efforts spécifiques de l’OFATMA sont nécessaires pour

stimuler les employeurs, en tenant compte de la faible capacité de l’Etat à faire appliquer les lois.

De plus, l’intégration des travailleurs informels, salariés ou indépendants, constitue un immense

défi, non pas tant du fait de l’informalité mais plutôt en raison la spécificité des mécanismes de

protection à considérer face au (faible) niveau de revenus et à leur variabilité ainsi qu´aux implications

désastreuses de la maladie et de la maternité sur l’activité des travailleurs indépendants qui évoluent dans

des marchés fortement compétitifs et volatils

26. Le risque d’une assurance santé segmentée selon le type

d’affilié, qui ne résout pas les problèmes d’inégalité, ne doit donc pas être ignoré.

24

L’OIT et la CFI (2012) signalent qu’il existe d’autres mécanismes de discrimination à l’égard des femmes dans

l’industrie d’assemblage. Les employés ont tendance à assumer uniquement le paiement du congé maternité laissant

de côté le congé-maladie lorsque les femmes tombent malade durant la grossesse. Par conséquent, elles n’ont pas

accès aux mêmes congés que les hommes.

25

Le DASH a une couverture totale de 40.000 bénéficiaires directs et 200.000 bénéficiaires indirects dans l’Aire

Métropolitaine de Port-au-Prince. Cette couverture inclut des salariés du secteur formel (majoritairement issus des

industries d´assemblage), des employés des programmes d’emploi de type “cash for work” et des clients des

institutions de micro finance (Laroche, 2011).

26

Dans le cas des femmes qui travaillent à leur compte, la maternité implique une perte ou une absence de revenus

propres durant quelques mois (Fass, 1988).

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25

C. La sécurité sociale dirigée aux fonctionnaires publics

La pension civile est perçue à partir de 55 ans, après 25 ans de service et de cotisation dans

l’administration publique. La couverture est beaucoup plus étendue que celle de l’ONA avec 10.538

pensionnés en 2010-2011. A ceux-ci s’ajoutent les militaires pensionnés (3.087)

27.

Le programme d’auto-assurance de santé couvrait dans un premier temps l’ensemble des

fonctionnaires publics (45.000). En 2007, les pensionnés d’Etat ont été inclus (14.000) puis une partie

des employés contractuels des institutions publiques de sorte que, à la fin de septembre 2009, le

nombre d´affiliés au Groupe Santé Plus s´élevait à 60.134 (Groupe Santé Plus, 2010).

Les fonctionnaires et l’Etat contribuent au paiement des primes. Le programme comprend

plusieurs prestations: une assurance vie, une assurance accident (perte de membres), une assurance

santé et accidents, une assurance maternité pour les femmes fonctionnaires publiques et les épouses

des fonctionnaires en fonction d´un délai de carence (MEF 2001). En plus de ce large éventail, les

options d’accès aux soins médicaux sont plus diversifiées grâce à un réseau de services de santé en

Haïti et à l’étranger.

27

A la fin du mois de juillet 2012, peu avant la fin de l’année fiscale 2011-2012, il y avait respectivement 11.000

fonctionnaires et 2.973 anciens militaires pensionnés. Le montant total des pensions des fonctionnaires publics

s’élevait en 2010-2011 à plus de 730 millions de gourdes (soit 16% des dépenses sociales financées par le Trésor

Public) et celui des pensions des anciens militaires à 105,5 millions de gourdes (2,3% des mêmes dépenses sociales).

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27

V. Sécurité alimentaire

A. La question alimentaire

La question alimentaire est centrale pour Haïti, et fortement liée à la pauvreté. Les dépenses

d’alimentation occupent la première place dans les dépenses totales des ménages. Déjà en 1999-2000, la

proportion des dépenses d’alimentation (coefficient d´Engel) atteignait 55,1% de la consommation

effective totale des ménages au niveau national, et était plus élevée chez les ménages ruraux (64,2%) et

chez les plus pauvres (le premier quintile de consommation par tête) en milieu urbain (58%) (IHSI, 2001;

Lamaute-Brisson, 2007). Des enquêtes plus récentes montrent toujours des coefficients d’Engel

relativement élevés bien qu’on ne puisse les comparer aux chiffres antérieurs

28(Lamaute-Brisson, 2008).

D’autre part, avant le séisme, la prévalence de la malnutrition globale (insuffisance pondérale)

chez les moins de cinq ans était relativement élevée: en 2005-2006, elle se situait à 22,2% après avoir

diminué, passant de 27,5% à 17,3% entre 1995 et 2000 (Cayemittes et al. 1995, 2001, 2007). L’écart

entre les sexes pour cet indicateur est seulement d’un demi-point de pourcentage (22,4% pour les

garçons et 21,9% pour les filles). En revanche, les inégalités entre les territoires et selon le niveau de

bien-être sont importantes. D’un côté, entre 2000 et 2006, le pourcentage d’enfants souffrant

d’insuffisance pondérale a augmenté sensiblement (de 19,5% à 25,5%) en milieu rural, tandis qu’il a

diminué à Port-au-Prince (de 12,5% à 10,2%). D´un autre côté, la prévalence de l’insuffisance

pondérale chez les ménages les plus pauvres équivalait, en 2006, à 6,3 fois celle observée chez les

ménages les plus riches.

Selon l’UNICEF (2012), la situation nutritionnelle des enfants s’est améliorée grâce à de

nombreuses interventions qui ont eu lieu après le séisme. La dernière enquête nutritionnelle indique en

effet une prévalence de 10,2% de malnutrition globale en 2012 chez les moins de 5 ans. Ce résultat

reste néanmoins fragile, puisqu’il dépend de la durabilité de l’aide extérieure dont les niveaux ont

d’ores et déjà commencé à diminuer (OCHA, 2012a).

28

Les méthodologies des enquêtes postérieures à l’EBCM 1999-2000 réalisée par l’IHSI (IHSI, 2001) diffèrent

considérablement de celle de l’EBCM qui est une enquête annuelle (12 mois) basée sur la compilation de tous les

actes de dépenses monétaires et d’auto-consommation.

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28

B. Cantines scolaires et aides à l’achat d’aliments

Depuis les années 1990, l’Etat haïtien a incorporé dans son discours et au sein de ses institutions la

notion de sécurité alimentaire. La CNSA est chargée, entre autres, de proposer le cadre stratégique de

la lutte contre l’insécurité alimentaire, d’élaborer les politiques publiques (le Plan National de sécurité

alimentaire et nutrition, le Plan national de cantines scolaires, etc.), de mesurer l’incidence de

l’insécurité alimentaire, de promouvoir et de piloter le suivi pour les alertes précoces.

La CNSA a fait siens les Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) de lutte

contre la faim, en proposant, avec optimisme, la réduction de 50% du nombre de personnes en

situation d’insécurité alimentaire en 2015 et de 100% en 2025. Les objectifs spécifiques renvoient à

l’amélioration du statut et des niveaux de nutrition de la population, notamment dans le cas des

groupes vulnérables, et d’augmenter la valeur ajoutée de l’agriculture et les revenus des agriculteurs

(CNSA, 2010).

Pour ce qui est de la protection des plus vulnérables, le programme phare est certainement le

Programme National des Cantines Scolaires (PNCS), créé en 1997, sous la tutelle du MENFP. La

mission du PNCS est double: d’un côté, gérer les cantines scolaires dans les écoles publiques et, de

l’autre, coordonner et réguler l’ensemble des interventions des bailleurs et des ONG. La première

mission est financée par le Trésor Public et par certains donneurs externes comme la Banque

Mondiale qui appuie le programme “Education pour Tous” (EPT). Les cantines financées par la

Banque Mondiale sont gérées et rendues opérationnelles par des ONG.

Le PNCS a connu des années difficiles du fait de l’instabilité du financement public alloué à

ses propres cantines (CCI, 2004). Cependant le programme, qui consiste en la fourniture d’un repas

chaud par jour

29, a réussi à perdurer, en augmentant sa propre couverture qui est passée de plus de

150.000 élèves en 2007-2008 à plus de 330.000 élèves en 2010-2011. En 2012, le PNCS et ses

partenaires (la Banque Mondiale, le PAM et l’USAID) ont atteint une couverture nationale de

1,1 million d’élèves dans 3.200 écoles (Système des Nations Unies, 2012), soit plus du double que la

population couverte en 2002-2003 et la moitié des élèves du pays.

ENCADRÉ 1

SUBVENTIONS FACE A L’AUGMENTATION DU PRIX DES ALIMENTS, 2008

Les politiques publiques récentes en matière d’insécurité alimentaire répondent à des conjonctures

spécifiques comme celles caractérisées par l’augmentation des prix des aliments. Suite aux émeutes de

la faim qui ont eu lieu en avril 2008, une subvention à la consommation de riz a été instaurée. Financée

par la Banque Mondiale (19 million de dollars), cette subvention est venue s’ajouter à la réduction de

15% de la marge commerciale des importateurs de riz, provoquant ainsi une baisse du prix à la

consommation du riz pendant quelques mois. Parallèlement une subvention au prix du pétrole, qui avait

fortement augmenté fin 2007 et début 2008, a été établie. Il a été décidé à partir d’avril 2008, que l’Etat

absorberait l’augmentation de ce prix, d´où le maintien du prix à un niveau fixe entre juin et octobre

2008, mois à partir duquel ces mesures spéciales ont été abandonnées.

L’impact redistributif de ces mesures n’a pas été évalué. Dans tous les cas, la reprise significative à la

hausse des prix des aliments (en premier lieu du riz) et des combustibles a constitué un nouveau choc

pour les ménages qui a pu neutraliser les effets positifs de la diminution temporaire des prix.

Source: Elaboration propre à partir de Lamaute-Brisson (2008)

Analyse compréhensive de la Sécurité

Alimentaire, et de la Vulnérabilité (CFSVA) en milieu rural haïtien,

Programme Alimentaire Mondial

(PAM), Coordination Nationale de la Sécurité Alimentaire (CNSA), Port-au-Prince, 2008.

29

Le coût varie sensiblement selon l’organisme de financement. En 2010, il était de 22 centimes de dollar par enfant

et par jour dans le cas du PAM, mais il atteignait un dollar environ dans le cas du PNCS (PAM, 2010).

CEPALC – Collection de Documents de projet Systèmes de protection sociale en Amérique latine et dans les Caraïbes: Haïti

29

Les évaluations sur l’impact des cantines scolaires du PNCS et de ses partenaires ont été rares

et leurs conclusions divergentes, très positives au sujet du PNCS et plutôt critiques au sujet des

cantines financées par l’USAID (CCI, 2004). Dans le premier cas, les évaluations mentionnent

l’augmentation de la fréquentation scolaire et la diminution du taux d’abandon, une amélioration de

l’état de santé et des résultats des élèves. Dans le second cas, l’impact sur les résultats éducatifs a été

jugé marginal étant donné que les autres conditions propres au service d’éducation n’étaient pas

réalisées. De plus, les populations les plus pauvres étaient exclues des cantines car leurs enfants

n’étaient pas scolarisés (CCI, 2004). D’autres évaluations ont identifié une organisation déficiente des

cantines qui a eu un impact négatif sur le temps d’apprentissage des élèves (Locher, 2001).

C. Transferts monétaires pour l’accès aux aliments

Aba Grangou

élargit la perspective quant à la protection des plus vulnérables. Le plan d’action du

programme envisage d’un côté d’augmenter la couverture des programmes d’alimentation scolaire

(2,2 millions d’enfants) —un objectif proposé depuis 2010, après le séisme— et d´étendre celle des

programmes nutritionnels (1 millions d’enfants de moins de 5 ans). De l’autre, il prévoit la mise en

place de transferts monétaires et de distribution d’aliments à un million de mères et de personnes

vulnérables (UNAG, 2012).

Cette reconnaissance publique des transferts monétaires aux individus ou aux ménages est une

innovation importante. La Caisse d’Assistance Sociale du MAST s’occupe des transferts depuis

longtemps, mais il s’agit bien plus d’une perspective de charité publique clientéliste adressée aux

indigents, avec une couverture réduite

30. Il s’agit ici de l´intégration dans la politique publique de

l’expérience accumulée par les ONG après le séisme, expérience favorisée par la décision du

gouvernement haïtien de faire cesser la distribution d’aliments et de mettre en oeuvre des projets

d’emploi du type “

cash for work”31.

Dans cette lignée,

Aba Grangou a récemment endossé un projet de transferts monétaires pour

l’achat d’aliments au bénéfice des ménages vulnérables du département de la Grande-Anse où se sont

produits plusieurs chocs (ouragans, choléra, sécheresse)

32entre 2010 et 2011 qui ont induit des

stratégies de réponse préjudiciables pour la santé et le patrimoine des ménages touchés.

Conçu et mis en place par deux ONG

Catholic Relief Service (CRS) et Care avec le

financement de l’USAID, ce projet est à la fois complexe et innovant. Il combine la demande

d’aliments des ménages bénéficiaires avec l’offre d’un réseau de commerçants sélectionnés, avec un

suivi étroit des marchés d’aliments organisés selon un calendrier précis. Le panier d’aliments du projet

contient des aliments locaux produits dans le département de la Grande-Anse et des aliments importés

(riz et huile) essentiels dans la diète des ménages

33.

Dans la composante du projet gérée par l’ONG CRS (4 millions de dollars), 7.081 ménages

ruraux et urbains ont été identifiés sur la base de critères relatifs à la pauvreté des ménages (accès à la

terre) et aux caractéristiques qui les rendent vulnérables (présence de chef de famille veuves,

personnes atteintes de VIH, personnes déplacées après le séisme de 2010, femmes enceintes ou

allaitant, etc.). Dans les ménages, les femmes âgées ont été définies comme les premières réceptrices

30

Selon l’IHSI (2000), la CAS fournissait une assistance à 13.000 personnes en 2000, dont 45% étaient des “jeunes en

difficulté”, suivis par les personnes âgées (20,6%), les femmes seules (17,2%) et les personnes handicapées (15,6%).

31

Après le séisme, les ONG ont mis en place plusieurs projets de transferts monétaires, face aux limites de la

distribution d’aliments dans les zones urbaines aux économies monétarisées, contrairement aux zones rurales

(Kauffman, 2012).

32

D’après l’évaluation ex ante de la CRS, l’ouragan Thomas (novembre 2010) a causé la perte de récoltes sur 25.469

hectares. L’apparition de choléra (presque 15.000 cas) a provoqué des ajustements dans les dépenses des ménages

au détriment des dépenses alimentaires, la perte de revenus du travail et la diminution des capacités pour mener à

bien les activités agricoles (CRS, 2011).

33

Le pourcentage du transfert monétaire destiné à l’achat de riz et d’huile ne devait pas dépasser 50%.

CEPALC – Collection de Documents de projet Systèmes de protection sociale en Amérique latine et dans les Caraïbes: Haïti

30

du transfert de par leur rôle dans la préparation et la distribution d’aliments. De fait, 74% des ménages

ont été représentés par des femmes.

Ces ménages ont reçu pendant 6 mois un transfert monétaire de 50 dollars mensuels, ce qui,

selon le CRS, équivaut à environ 50% des besoins en aliments. En milieu urbain, les ménages ont eu

accès au transfert à travers les nouvelles technologies de téléphonie mobile tandis que dans les zones

rurales des bons ont été distribués aux ménages identifiés. Des équipes ont été également déployées sur

le terrain afin de préciser à l’ensemble de la population que les femmes et les petites filles ne devaient en

aucun cas rendre des services ou des faveurs pour obtenir les bons

. Cette mesure renvoie au principe de

l’anti-exploitation, c´est-à-dire à la possibilité de mener une vie libre de tout type de dépendance

économique qui rende les femmes vulnérables à l’usage indû de leur corps par autrui (Fraser, 1997).

En raison de sa récente mise en place, le projet ne dispose d’aucune évaluation

ex post.

Cependant, on peut faire quelques commentaires au sujet de sa conception. En premier lieu, le

montant du transfert étant fixe, la taille des ménages n´est pas prise en compte; ce qui implique une

restriction supplémentaire pour les ménages nombreux (avec une taille supérieure à la moyenne

observée de 6,5 personnes) accompagnée d´éventuelles inégalités dans la distribution des aliments au

sein du ménage selon l’âge et le sexe.

En second lieu, une fois le projet terminé, il est probable qu’une partie des ménages

bénéficiaires retombent dans l’insécurité alimentaire s’ils ne sont pas parvenus entre-temps à accéder à

de nouvelles sources de revenu. Il est prévu de donner suite au projet pour les ménages ayant des

comportements caractéristiques des situations d’insécurité alimentaire en les incluant dans les

programme pluriannuels d´appui en matière de santé, de nutrition et d´éducation. C´est alors la

logique d’intervention qui change, passant d´un appui à la demande d’aliments à un appui à la gestion

des pratiques alimentaires.

Kore Fanmi: l´appui personnalisé contre

la faim et la malnutrition

Aba Grangou

comporte un troisième axe d´intervention, en sus de la protection des populations

vulnérables et de l´investissement dans l´agriculture qui figure déjà dans le cadre stratégique de la

CNSA

34. Il s’agit de l’élargissement de l’accès aux services sociaux de base, l’accent étant mis, dans

un premier temps, sur les services de nutrition et de santé en faveur des plus vulnérables

35. Le projet

Initiative Agent Communautaire Polyvalent

(IACP), également appelé Kore Fanmi (appui aux

familles), met en effet l’accent sur le trio santé-nutrition-hygiène et inclut un système de réponse aux

urgences pour les familles touchées par des évènements catastrophiques

36.

Financé par la Banque Mondiale et supervisé par le FAES, ce projet se trouve dans une phase

de pilotage de 13 mois avec pour objectif la couverture de 15.000 familles dans les quatre communes

du Département du Centre (Boucan Carré, Saut-d´Eau, Maïssade, Thomassique) classées parmi les

plus pauvres d’après la carte officielle de la pauvreté (MPCE, 2004)

37.

34

Le plan d’action d’Aba Grangou prévoit d´appuyer 1 million de petits paysans specialisés dans la production de

bien aliemntaires et 500 investisseurs privés pour le développement d’activités agricoles ayant un potentiel de

croissance (UNAG, 2012).

35

La nutrition qui relevait principalement de la politique de santé s´inscrit désormais de manière incontestable dans la

perspective de sécurité alimentaire.

36

Ce projet correspond à une proposition de la Banque Mondiale face aux erreurs des initiatives précédentes, à

savoir la prolifération de projets

ad hoc de petite taille et dispersés, l’absence de ciblage des populations les plus

pauvres et les plus vulnérables (IACP, 2011). La convention a été signée en 2010 par le Gouvernement Haïtien

et la Banque Mondiale.

37

Cette carte reflète surtout le manque de disponibilité de services de base (éducation, santé, eau potable,

assainissement).

CEPALC – Collection de Documents de projet Systèmes de protection sociale en Amérique latine et dans les Caraïbes: Haïti

31

Ce projet fait référence à un modèle de protection sociale décentralisée, basé sur l´appui direct

et personnalisé aux ménages vulnérables

38dans le but de promouvoir des “comportements positifs”

par rapport à des “objectifs de vie”

39, sur la distribution de biens et services requis pour l’adoption de

ces comportements et sur l’usage de services de base déjà disponibles. La vulnérabilité des ménages

renvoie à la non-réalisation des “objectifs de vie”; elle recouvre un large ensemble de variables allant

de la démographie à l’environnement.

L’agent polyvalent se trouve au coeur de ce modèle. Il connait bien le ménage et est capable

de l´appuyer selon ses besoins, de l’orienter et de le diriger vers les services sociaux de base

disponibles. Le projet peut se lire comme la charnière entre, d’un côté, les ménages vulnérables et, de

l’autre, les institutions publiques et les services des ONG. Il s’agit d’un rôle clé si l’on considère que

les populations vulnérables méconnaissent les services disponibles ou qu’il existe une distance

culturelle qui les empêche de s´adresser à ces services (IACP, 2011); ce, en plus des difficultés en

matière d’accessibilité financière et géographique des services de base.

Cependant, il n’y a pas de référence explicite à la perspective de genre. L´appui direct et

personnalisé aux familles constitue néanmoins un canal idéal pour commencer à créer un changement

dans les représentations et inciter les hommes à s´impliquer dans les activités de soins, en se basant

sur la participation encore faible mais notable des hommes haïtiens dans les soins aux enfants, en

particulier en milieu rural (Menon et al., 2003; Devin et Erickson, 1996).

38

L’idée en soi n’est pas nouvelle, mais son intégration à la politique publique est récente. Des modèles du même

type existent déjà au sein d’ONG qui interviennent en Haïti. L’un des cas les plus intéressants est celui de l’Hôpital

Albert Schweitzer (HAS) qui s’appuie sur un réseau très structuré d’agents de santé et d’agents communautaires

volontaires qui permet une une offre de soins rapprochée et un suivi précis de l’état de la santé de la population

couverte. Voir Perry et al. (2007a; 2007b).

39

La longue liste des “objectifs de vie” est constituée des caractéristiques d’une vie décente (avoir des revenus

économiques suffisants, scolariser tous ses enfants, se trouver en situation de sécurité alimentaire, connaître et

utilitser le planning familial, avoir accès à un accouchement assisté, vivre une vie sans violence intra-familiale). Au

niveau symbolique, cette aproche par les “objectifs de vie” et les “comportements positifs” peut entraîner une

“reconnaissance dépréciative” (Renault, 2004) envers les familles qu’elle prétend appuyer.

CEPALC – Collection de Documents de projet Systèmes de protection sociale en Amérique latine et dans les Caraïbes: Haïti

33

VI. Education

A. Défis dans l’éducation

L’accès universel à l’éducation demeure un défi pour Haïti, en particulier dans le primaire. D’après le

dernier recensement (2003), moins de la moitié de la population des 6-24 ans (45,9%) fréquentait

l’école en 2001-2002. Il est très probable que ce taux ait augmenté depuis

40pour atteindre 76% selon

le Groupe de Travail sur l’Éducation et la Formation (GTEF) constitué pour l’élaboration d’un Plan

Opérationnel pour la Refondation du Système Educatif Haïtien (GTEF, 2011)

41.

Les inégalités entre les taux nets de scolarisation selon le revenu par tête étaient très

importantes d’après l’ECVH de 2001. Seuls 62% des jeunes en situation de pauvreté entre 6 et 11 ans

allaient à l’école primaire en 2001, contre 78% des jeunes non-pauvres (Lamaute-Brisson et al.,

2005)

42. Avec l’expansion de la scolarisation, cet écart s’est probablement réduit. Aucun écart au

détriment des femmes n’a été observé, mais plutôt un indice de parité femmes/hommes légèrement

supérieur à 100 aussi bien dans les ménages pauvres que dans les ménages non-pauvres.

Quant à l´achèvement du cycle primaire, on ne dispose pas de l’indicateur standard de

l’UNESCO. Cependant, une approximation du déficit d´achèvement universel de l’école fondamentale

(soit 9 ans de scolarisation incluant le cycle primaire) indique qu’en 2001, 49,5% des jeunes de 15-24

ans n’avaient pas terminé le cycle primaire. Ce pourcentage était beaucoup plus élevé chez les

ménages pauvres (56,6%) que dans les ménages non-pauvres (30,7%). Les inégalités entre les sexes

étaient marquées, au détriment des femmes. Le déficit d´achèvement universel de l´école

fondamentale était de 51,8% pour celles-ci contre 47,2% pour les hommes, avec un écart plus

important dans les ménages non-pauvres (Lamaute-Brisson et al., 2005).

40

Certaines enquêtes postérieures indiquent en effet des niveaux plus élevés du taux de scolarisation. Par exemple,

l’enquête menée en 2007 sur la sécurité alimentaire et la vulnérabilité (Lamaute-Brisson, 2008) montre que plus des

deux tiers de la population en âge d’être scolarisée (6-24 ans) allaient à l’école en zone rurale.

41

Il s’agit d’une Commission désignée par le Président de la République en 2007 pour élaborer des

recommandations en vue de la conclusion d’un Pacte National sur l’Education et la Formation (PANEF) sur 25

ans. Le mandat de la Commission a été modifié après le séisme afin de prendre en compte l’impact de la

catastrophe dans le secteur éducatif.

42

Il faut signaler également que la scolarisation tardive —un phénomène observé au moins depuis les années

soixante-dix dans les statistiques— était particulièrement marquée chez les populations pauvres en 2001. Le taux

net de scolarisation des enfants de 6 ans chez las ménages pauvres s´élevait à 41%, bien en deçà du taux enregistré

chez les enfants non-pauvres (69%).

CEPALC – Collection de Documents de projet Systèmes de protection sociale en Amérique latine et dans les Caraïbes: Haïti

34

Historiquement déficient du côté de l’offre, le système éducatif, se trouve au coeur de cette

double problématique d´un accès limité à l’éducation et de résultats tronqués. Les infrastructures

scolaires sont insuffisantes et leur distribution très inégale. L’offre éducative non-publique

43est

indiscutablement prédominante; elle est segmentée, de mauvaise qualité et se caractérise par de hauts

niveaux d’inefficacité interne et externe (GTEF, 2011).

Ce système a subi un coup dur avec le séisme de 2010. Plus de quatre mille écoles (4.268) ont

été détruites ou endommagées, soit 77% de l’infrastructure scolaire publique et 79% des écoles nonpubliques

(GTEF, 2011). Le FAES a été chargé de la mise en place d’infrastructures légères pour

faciliter le retour à l’école sur la base d’un financement externe du BID (11 millions de dollars) et de

fonds publics internes (2,4 millions de dollars) du MENFP (FAES, 2010)

44.

B. Le Programme de Scolarisation Universelle,

Gratuite et Obligatoire (PSUGO)

Au-delà de la réponse à une situation d’urgence, le Plan Opérationnel pour la Refondation du Système

Educatif Haïtien (2010-2015) réitère le principe de l’universalité de l’accès à l’éducation primaire, en

relation avec les recommandations des OMD en matière d’éducation et la Stratégie Nationale de

l’Education pour Tous (SNA-EPT, 2007). Pour cela, l’Etat prévoit la gratuité de l’éducation et la

scolarisation obligatoire au cycle primaire. Cette recommandation trouve sa traduction dans le

Programme de Scolarisation Universelle, Gratuite et Obligatoire (PSUGO) —ou

Lekol timoun yo

lancé en 2011

45.

Le PSUGO a pour objectif la scolarisation des enfants (6-12 ans) jamais scolarisés, tout

comme la gratuité de la fréquentation scolaire dans les écoles publiques et les écoles privées des

quartiers défavorisés. L’allocation pour la scolarisation dans les écoles privées est de 90 dollars par

élève, tandis que, dans les écoles publiques, les frais d’inscription ont été payés (2,5 dollars par élève)

et de nouveaux professeurs ont été recrutés.

Le programme est géré par le MENFP pour ce qui est des écoles publiques, sur la base du

financement du Trésor Public (12 millions de dollars). Le programme national “Education pour Tous”

(EPT) gère la composante constituée par les écoles non-publiques, sur la base de la rétrocession du

remboursement d’une dette d´Haïti contractée auprès du Fonds Monétaire International (FMI)

équivalent aussi à 12 millions de dollars.

En août 2012, la couverture du programme était de plus d’un million d’élèves (1.021.144),

privilégiant les élèves du secteur public (63% du total)

46. On ne connait pas la distribution par sexe

des bénéficiaires.

Le PSUGO est confronté à un défi important quant à la viabilité de son financement. Il s’agit

à l’avenir de maintenir l’allocation au bénéfice des cohortes déjà couvertes, en fonction de leurs

trajectoires dans le système éducatif, et d’étendre la couverture afin d’atteindre, au minimum, tous les

enfants jamais scolarisés (500.000 selon les estimations officielles).

43

L’offre non-publique comprend les écoles privées à but lucratif, les écoles des congrégations religieuses et les

écoles communautaires.

44

Le FAES a également financé des réparations mineures des infrastructures des Instituts de Formation de Maîtres (IFM).

45

En 1999 a débuté un Programme de Scolarisation Universelle (PSU) mis en place dans quatre départements du

pays. Il visait la scolarisation des enfants et des jeunes n’yanat jamais été scolarisés et le renforcement de

l’apprentissage des élèves retardataires. Lors d’une évaluation des OMD, la création d’un Fonds de Solidarité pour

la Scolarisation Universelle a été suggérée sur la base de cette expérience (Système des Nations-Unies, 2003).

46

En moyenne le PSUGO couvre 270 élèves par école publique prise en charge contre 50 par école non-publique

sélectionnée. Il manque une évaluation des effets du programme sur les stratégies des familles par rapport à la

gratuité et leurs propres critères de choix des écoles tout comme une évaluation des stratégies des écoles privées

face à la subvention.

CEPALC – Collection de Documents de projet Systèmes de protection sociale en Amérique latine et dans les Caraïbes: Haïti

35

Pour financer le PSUGO, il était initialement prévu d’établir une taxe sur les communications

téléphoniques internationales et les transferts internationaux courants, y compris les transferts d’argent

des travailleurs émigrés; ce qui s’est fait sans en référer au pouvoir parlementaire

47. Le projet de loi sur

le Fonds National de l’Education (FNE) récemment soumis au vote du Parlement haïtien

48élargit

l’éventail des sources des moyens financiers. En plus des sources mentionnées ci-dessus

49, on

considère l’imposition de tous les produits alimentaires importés et l’impôt sur les casinos et les jeux

du hasard, tout comme sur les revenus de la Banque Centrale et des banques commerciales publiques.

D’autres impôts sont également prévus ainsi que les dons/transferts ou allocations de l’Etat et des

collectivités territoriales, les dons ou prêts des bailleurs externes, les emprunts locaux ou à l’étranger,

revenus de l’investissement des ressources du FNE.

Se pose aussi la question de l’équité de l’imposition quant à trois des assiettes fiscales déjà

imposées ou à imposer, à savoir les communications téléphoniques internationales, les transferts

d’argent des travailleurs émigrés et les produits alimentaires importés.

Aussi bien dans le cas des communications téléphoniques que dans celui des aliments

importés, il s’agit d’une imposition indirecte, dans le droit fil de l’histoire du système fiscal haïtien

(Fass, 1988; Lundahl, 1992a). Le fait de choisir les aliments importés comme base imposable ne tient

pas compte de certains faits structurants de l’économie du pays et particulièrement de l’économie de la

pauvreté: le poids des importations alimentaires dans la satisfaction de la demande interne d’aliments

(50% selon la CNSA) dans les zones urbaines et rurales, l’importance de la question alimentaire au

coeur de la consommation des ménages et la spécialisation du petit commerce informel dans la

distribution d’aliments (IHSI, 2010). Une taxe douanière à l’importation d’aliments impliquerait ainsi

une réduction du pouvoir d’achat des ménages pauvres.

Dans le cas des transferts d’argent des travailleurs émigrés, il s’agit d´un tribut direct fixe sur

les revenus des ménages

50, indépendamment de leur niveau de vie et de leurs besoins. Si le montant

total des transferts des travailleurs émigrés a augmenté sensiblement depuis les années 2000,

atteignant probablement davantage de ménages

51, on peut présumer que leur distribution reste assez

inégale, les ménages les plus pauvres —et parmi eux ceux qui ont une femme pour chef— reçoivent

des montants moindres (Lamaute-Brisson, 2003; Manigat et al., 2005; Lamaute-Brisson, 2005b). On

omet également que l’une des principales destinations des transferts des travailleurs émigrés est

précisément la dépense en éducation, comme en atteste le fait que l’un des pics dans la réception des

transferts d’argent correspond à la période de la rentrée scolaire.

Ti Manman Cheri: transferts conditionnés à la

permanence dans le système scolaire

Lancé en mai 2012, le programme

Ti Manman Cheri a pour objectif de faciliter la rétention scolaire au

cycle primaire d’élèves issus de quartiers défavorisés; ce, à travers la diminution du coût de

l’éducation. L’autre objectif est celui de l’autonomisation des femmes, c´est-à-dire les mères des

47

La Banque Centrale et le Conseil National de Télécommunications (CONATEL) ont commencé à prélever un montant

fixe respectivement sur les transferts courants déclarés par les maisons de transfert et les banques et sur le prix de la

minute d´appel téléphonique international. Pour ce faire, la Banque Centrale a établi un paiement lié à l´usage de la

plateforme de paiement qu´elle avait mise à disposition des agents bancaires et financiers (BRH, 2011).

48

Il faut souligner que le FNE a été pensé non seulement pour le financement du PSUGO mais aussi pour d´autres

programmes ou projets relatifs à la construction de centres d´accueil et de protection d´enfants mineurs

(de moins de 5 ans), à la formation professionnelle et technique, à l´infrastructure scolaire et à l´acquisition de

matériels pédagogiques.

49

Conformément aux dispositions finales du projet de loi, les montants déjà recouvrés devraient constituer une partie

des ressources financières du FNE au cours de sa première année de fonctionnement.

50

Jusqu’à présent, il s’agit de $ 1,50 par transfert d´argent de travailleurs émigrés.

51

En 2001, 30% des ménages haïtiens étaient bénéficiaires de transferts d’argent des travailleurs émigrés (IHSI, 2003).

CEPALC – Collection de Documents de projet Systèmes de protection sociale en Amérique latine et dans les Caraïbes: Haïti

36

élèves, en tant que réceptrices du transfert monétaire, qui s´élève respectivement à 10, 15 et 20 dollars

par mois pour un, deux et trois enfants ou plus.

En l’absence de données récentes, le ciblage du programme est en premier lieu de type

géographique. On a sélectionné quatre grands quartiers populaires de Port-au-Prince (Belair, Cité

Soleil, Fort National et Carrefour-Feuilles). En second lieu, on cherche la participation des écoles

présentes dans ces quartiers afin d’identifier les élèves et, à travers eux, les mères. Une couverture de

100.000 mères (ou tuteurs si les enfants sont orphelins) pour l’année scolaire 2012-2013

52est prévue.

L’approche par la mère des programmes de transfert monétaire conditionnels établis en

Amérique latine (Molyneux, 2006; Molyneux, s.d.; Rodríguez Enríquez, 2011; Montaño et Calderón,

2010) caractérise également

Ti Manman Cheri. Le nom même du programme est, au plan symbolique,

éloquent sur ce point. La justification explicite de cette approche est que la famille haïtienne est de type

matrifocal

, c’est- à-dire que, selon le FAES, la mère détient l’autorité dans la sphère domestique (FAES,

2012)

53. En réalité, il s’agit moins d’une question de matrifocalité que de genre: il s’agit de mobiliser les

femmes en tant que pourvoyeuses de soins conformément à leur assignation à la sphère domestique.

Dans le même temps, cela ouvre un espace pour l’“empowerment” des femmes dans la sphère

publique, étant donné que le suivi et l’évaluation du fonctionnement du programme relèvent de la

responsabilité de comités de mères —soutenus par les travailleurs sociaux de

Ti Manman Cheri

comme interlocuteurs des directeurs d’école et du programme. L´appui des travailleurs sociaux est

essentiel. Il est indispensable qu’ils soient convaincus de la perspective de genre, loin du maternalisme.

Il est également nécessaire que ces travailleurs sociaux aient une vision qui leur permette de

réduire les barrières sociales entre les femmes dont les niveaux d´étude sont faibles les quartiers

défavorisés et les responsables des écoles, puisque le suivi du programme recouvre, entre autres

thèmes, les comportements éventuels de recherche de rentes (“rent-seeking”) de la part des écoles. Le

risque que celles-ci augmentent leurs tarifs existe en effet, ce qui aurait pour effet d’annuler l’impact

du transfert. Les comités devront s’assurer que toute augmentation des tarifs soit le résultat

d’investissement dans l’infrastructure scolaire ou dans la qualité de l’éducation. Afin que le contrôle

des comités soit effectif, la transparence de la part des écoles est donc décisive, de façon à minimiser

l’asymétrie d’information entre les acteurs. Le financement de la phase pilote de

Ti Manman Cheri

(15 millions de dollars, dont 13 millions seront distribués sous forme de transferts) proviennent de

l’accord

PetroCaribe signé avec la République Bolivarienne du Venezuela54. Se pose le défi de la

viabilité du financement, comme condition

sine qua non d’un réel impact sur le long terme. Il serait

souhaitable de faire le lien entre ce programme et le Fonds National de l’Education. Ceci permettrait

de relier des démarches proches l´une de l´autre: la gratuité de l’éducation et l´appui financier à la

scolarisation prise en charge par les familles.

L’effort de stimulation de la promotion sociale à travers

Ti Manman Cheri et le PSUGO

achoppe sur le problème de la qualité de l’éducation. Ces deux programmes visent à augmenter et

soutenir la demande d´éducation avec des effets immédiats, tandis que le changement en termes

52

La distribution des transferts monétaires passe par les nouvelles technologies de téléphonie mobile, ce qui fait

apparaître une certaine inquiétude quant à l’équité. Si posséder un téléphone portable est généralisé en milieu

urbain, (87% des ménages), ce l’est beaucoup moins parmi les ménages les plus pauvres (70% des ménages du

premier quintile) (FAFO/AIS, 2010) et par conséquent parmi les femmes les plus pauvres.

53

Une illustration de cet argument tient au pourcentage élevé de ménages ayant une femme pour chef. Néanmoins, la

définition de chef de ménage que retient l’IHSI permet de saisir la diversité des situations parmi les femmes se

déclarant chef de ménage. De fait, dans l’ECVH de 2001, on trouve un nombre important de femmes chef de

ménage en union avec un conjoint présent dans le ménage (Lamaute-Brisson, 2012). De plus, dans la prise de

décisions sur la scolarisation des enfants, il apparaît que le dernier mot revient aux deux membres du couple dans la

plupart des cas (52,6%). Voir Cayemittes et al. (2006).

54

Cet accord autorise l’Etat haïtien à allouer l’équivalent monétaire de la moitié du pétrole importé de la République

Bolivarienne du Venezuela à des projets économiques et sociaux. En contrepartie, il est prévu un remboursement à

long terme de cette dette contractée. Bien que le taux d’intérêt soit bas, il existe un risque que le poids de la dette

augmente à court ou moyen terme, si le pays se maintient sur un sentier de croissance faible.

CEPALC – Collection de Documents de projet Systèmes de protection sociale en Amérique latine et dans les Caraïbes: Haïti

37

qualitatifs est plus lent. Ici, il y a protection tronquée puisque les opportunités de promotion sociale

sont limitées, en particulier pour les élèves “pauvres” inscrits dans des écoles, publiques ou non, dont

les conditions de base, notamment la présence de professeurs qualifiés, pour assurer une bonne qualité

du service ne sont pas garanties

55. Le risque d´un plus fort appariement entre “élèves pauvres” et

“écoles pauvres” est d’autant plus important au sein du programme

Ti Manman Cheri que le ciblage

se fait au niveau des écoles des quartiers pauvres. Il faut rappeler que les progrès intergénérationnels

dans la réussite éducative, aussi tangibles qu’ils soient, n´en reflètent pas moins les inégalités

d’origine, sans resserrer les écarts entre niveaux de vie (Lamaute-Brisson al., 2005).

Un autre défi est l’incorporation dans le programme d’une approche intégrale de genre. Bien

que les indicateurs sur l’accès à l’éducation soient favorables, les inégalités de genre dans la réussite

scolaire ne devraient pas être ignorées. Cependant, elles ne sont pas mentionnées dans le PSUGO, ni

dans

Ti Manman Cheri ni dans le Plan du GTEF.

55

Il faut reconnaître que la question de la qualité s’étend à l’ensemble du système éducatif: la formation

d’importantes cohortes de maîtres ayant un bon niveau de formation continue d’être un défi en soi malgré les

efforts mis en place.

CEPALC – Collection de Documents de projet Systèmes de protection sociale en Amérique latine et dans les Caraïbes: Haïti

39

VII. Santé

A. Les défis pour la santé

Dans le domaine de la santé, les indicateurs qui reflètent le niveau de développement humain, c’est-àdire

le taux de mortalité et les taux de mortalité infantile et chez les jeunes, ont enregistré des

tendances contrastées. D’un côté, le taux de mortalité maternelle a augmenté entre 1975 et 2006,

passant de 380 à 630 décès maternels pour cent mille nouveau-nés vivants

56. De l’autre, le taux de

mortalité infantile a diminué (de 141 pour mille en 1970 à 57 pour mille en 2006), ainsi que le taux de

mortalité infanto-juvénile (passant de 221 pour mille à 86 pour mille entre 1960 et 2006).

En arrière-plan de ces avancées, les inégalités en fonction du niveau de bien-être sont

importantes. En 2006, le taux de mortalité infantile était de 78 pour mille chez les ménages les plus

pauvres, soit 1,73 fois plus élevé que chez les ménages les plus riches. L’écart est encore plus grand

dans le cas de la mortalité infanto-juvénile puisque le taux observé chez les ménages pauvres

(125 pour mille) équivalait à 2,27 fois celui des ménages les plus riches (Cayemittes et al. 2006).

Le système de santé comprend trois niveaux d’intervention: le premier comprend 600

établissements de santé primaire et 45 hôpitaux communautaires de référence, le second compte 10

hôpitaux départementaux et dans le troisième niveau se trouvent six hôpitaux universitaires de Portau-

Prince. Le système s’organise en Unités Communales de Santé (UCS). Seules certaines UCS sont

fonctionnelles dans quelque département du pays et possèdent des installations et des services de santé

non publics gérés par les ONG. Les directions départementales du Ministère de la Santé (MSPP)

garantissent la gouvernance du système lorsqu’il n’y a pas d’UCS.

La composante publique du système est de petite taille et l’on estime que 75% des services de

santé sont offerts par des ONG et des groupes confessionnels qui ne suivent pas les normes et le règles

du MSPP (de Ville de Goyet et al., 2011)

57. Au cours des années 2000, les profils de l’accessibilité

56

Les estimations du taux de mortalité maternelle se situent dans des intervalles de confiance relativement amples. La

valeur réelle du taux calculé en 2000 (523 décès maternels pour cent mille enfants nés vivants) se situait entre 361

y 686. De même, la valeur réelle du taux estimé en 2006 (630 décès pour cent mille enfants nés vivants) se situe

entre 479 et 789. Cayemittes et al. (2007) considèrent que, malgré les incertitudes associées à l’amplitude de ces

intervalles de confiance, la différence entre les deux estimations reflète une augmentation de la mortalité maternelle

entre 2000 et 2006 bien que l’on ne puisse la mesurer. Dans tous les cas, les niveaux estimés sont très élevés, ce qui

traduit un accès très limité des femmes au système de santé.

57

Cette estimation inclut les brigades médicales cubaines, bien qu’elles appartiennent au secteur public car elles

relèvent accord entre Cuba et Haïti.

CEPALC – Collection de Documents de projet Systèmes de protection sociale en Amérique latine et dans les Caraïbes: Haïti

40

physique des installations de santé variaient fortement selon le milieu de résidence: en milieu rural

prédominaient les centres de santé tandis que dans les zones urbaines se trouvaient les hôpitaux

(Cayemittes et al. 2000).

La couverture du système de santé est limitée

58, avec une distribution territoriale et

socioéconomique très inégale. La sous-utilisation des services disponibles est principalement

imputable aux barrières financières. Dans le même temps, la participation des ménages dans les

dépenses de santé est très importante. Entre 1995 et 2008, les débours des ménages (“out-of-pocket

expenses”) représentaient en moyenne 71,5% des dépenses privées de santé, lesquelles s´élevaient, en

moyenne, à 72% des dépenses totales de santé (OMS, 2010).

B. Contre la mortalité maternelle et infantile: les soins gratuits

En 2005, la gratuité des soins obstétriques a été établie par décret, des consultations prénatales aux

consultations post-natales. En termes symboliques, cette décision est d’une importance capitale

puisqu’elle reconnaît le poids des barrières financières, documenté par différentes enquêtes (MSF,

2005; Cayemittes et al. 2006; MDM, 2008)

59.

En 2008, cette décision s’est concrétisée à travers le projet SOG (

Soins Obstétricaux Gratuits)

qui —géré par l’OPS-OMS avec le financement de la coopération canadienne— est composé de trois

axes: i) L´abaissement des barrières financières, grâce à une subvention aux prestations des

institutions de santé; ii) l’amélioration de l’accessibilité géographique, sur la base d’une allocation au

transport du domicile à l’hôpital; et iii) la sensibilisation des femmes aux bénéfices d’un

accouchement institutionnel, à travers un réseau de sages-femmes communautaires.

Entre 2008 et 2010, plus de 70.000 femmes ont bénéficié du projet SOG, qui a compté sur un

réseau d´établissements de santé (63 en 2010) dans tous les départements du pays. Le nombre

d’accouchements assistés a augmenté de 66% dans 69% des établissements de santé du réseau, ce qui

reflète l’émergence de nouveaux comportements, une bonne part des patients ayant déclaré que leur

accouchement antérieur avait eu lieu à leur domicile. D’après le suivi réalisé en 2010-2011

60, ce

changement correspond à la fois à une demande de compétences médicales de la part des parturientes

interrogées (96,1%) et de minimisation des risques associés à l’accouchement à domicile (85%)

(ICIESA, 2011).

La gratuité des soins obstétriques au moment de l’accouchement a été effective dans la plupart

des cas (79%). Cependant, les chiffres sont moins encourageants quant à l’accès aux médicaments

gratuits (65%) et désastreux dans le cas de l’allocation transport (2%), laissant ainsi un coût caché à la

charge des familles (ICIESA, 2011). L’impact sur la santé maternelle est également notable avec un

ratio de mortalité maternelle de 150 pour 100.000 enfants nés vivants parmi les accouchements

institutionnels du projet, soit quatre fois moins que le ratio estimé au niveau national (OPS, 2011).

La réussite du projet a permis de réunir de nouveaux fonds (20 millions de dollars)

61, afin

d’étendre sa couverture à travers l’intégration d’une nouvelle composante en matière de santé infantile

appelé SIG (

Soins Infantiles Gratuits). Le SIG a été lancé en 2010, et plus de 50.000 enfants de moins

58

Les statistiques disponibles montrent une couverture réduite: trois médecins pour 10.000 habitants et 13 chambres

d’hôpital pour 10.000 habitants (OMS, 2009).

59

Certaines ONG comme Médecins du Monde ont suivi la voie tracée par le MSPP en offrant des soins obstétriques

gratuits (MDM, 2008).

60

Le suivi des parturientes s’est déroulé sur une année (2010-2011) à partir d’un échantillon de 9.500 femmes

équivalent à 17,5% des accouchements assistés enregistrés cette année-là dans le réseau des établissements de santé

du projet SOG (ICIESA, 2011).

61

Los bailleurs du SOG sont la Coopération canadienne (CIDA), la Banque Mondiale et l’Union Européenne.

L’USAID et le Gouvernement du Japon financent le SIG.

CEPALC – Collection de Documents de projet Systèmes de protection sociale en Amérique latine et dans les Caraïbes: Haïti

41

de 5 ans ont déjà bénéficié de soins gratuits, ce qui représente une augmentation du 50% du nombre

d’enfants pris en charge dans le réseau des établissements de santé.

La suppression, bien que partielle, des barrières financières implique l’ouverture d’un espace

de décision propre aux femmes quant à leur santé. Certaines études ont démontré que le retard des

femmes enceintes en milieu rural à se rendre aux services de santé ou la non-utilisation de ces services

étaient dus au fait que le conjoint avait le dernier mot sur la question en tant que (White et al., 2006).

C. Réponses aux situations d’urgence

L’impact du tremblement de terre a été dévastateur aussi bien en termes de morts et de blessés qu´en

termes de personnes déplacées (1,5 million). De même, l´on a estimé que plus de 30 hôpitaux sur

49 ont été endommagés ou détruits dans la zone affectée (Gouvernement d´Haïti, 2010)

62.

La réponse du système public de santé aux conséquences du tremblement de terre de 2010 a

été tardive et l’offre de soins médicaux aux victimes du séisme s’est déployée de manière dispersée,

prise en charge par de nombreux contingents d’aide humanitaire (Etats, ONG)

63, parmi lesquels

plusieurs ont quitté le pays deux semaines après le séisme. A l´époque, le MSPP a décrété la

fourniture gratuite de soins et de médicaments durant la période d’urgence. Face à la constitution de

camps de personnes déplacées, il a également recommandé l’installation de cliniques mobiles dans ces

camps

64et des instructions ont été données sur le contenu du paquet minimum de soins requis

(de Ville de Goyet et al., 2011). Cependant, une enquête effectuée à la fin du mois de mars 2010 dans

206 camps (parmi les 400 enregistrés par l’Organisation Internationale des Migrations, OIM) a conclu

que seuls 35% des camps avaient accès aux soins de santé et que seuls 10% des postes de santé

offraient un paquet minimum complet de soins (de Ville de Goyet et al., 2011)

65. De plus, les

prestations de soins de santé aux femmes se sont heurtées au manque d´intimité dans les camps.

Deux ans et demi après le tremblement de terre, les besoins sont encore importants en ce qui

concerne les grossesses, non désirées dans leur majorité (MSPP, 2010; Human Rights Watch, 2011) et la

plus grande demande de planning familial en raison des mauvaises conditions et perspectives de vies. On

a observé trois retards qui rendent difficile ou empêchent l´accès aux soins obstétriques: ils sont liés au

manque d’information, à la distance et aux coûts de transport, au manque de moyens financiers propres

ou de moyens dans les établissements de santé (Human Rights Watch, 2011). Les femmes ont donc été

les grandes oubliées de l´offre des soins de santé selon Human Rights Watch (2011).

En octobre 2010, un foyer d’épidémie de choléra, une maladie inconnue dans le pays, a créé

une nouvelle situation d’urgence, dans un contexte où l’accès à l’eau potable est limité. La maladie

s’est rapidement propagée et d’octobre 2010 jusqu’à fin juillet 2012, 581.952 personnes ont été

infectées et environ 7.455 personnes sont décédées (OCHA, 2012b)

66. Les capacités nationales pour

répondre à ces nouvelles poussées de la maladie, en particulier pendant la saison des pluies sont très

réduites (OCHA, 2012b), entre autres du fait de la volatilité du financement externe, malgré le

caractère endémique de la maladie.

62

Les infrastructures de certaines ONG ont également subi d’importants dommages ou ont été détruites, comme

celles de Médecins Sans Frontières dédiées aux soins obstétriques d’urgence.

63

La prolifération des acteurs non publics de santé —déjà importante avant le séisme— a considérablement

augmenté après celui-ci. Parmi les 396 organisations étrangères enregistrées par le

Health Cluster des Nations

Unies après le séisme, seules 50 étaient déjà enregistrées auprès du MSPP avant le tremblement de terre

(de Ville de Goyet et al., 2011).

64

En principe ces cliniques —ou brigades— mobiles sont comprises comme une extension des services de santé du

premier niveau du système de santé.

65

Le paquet comprenait les services suivants: consultation générale, consultation prénatale, consultation pédiatrique,

soins aux nouveau-nés, planning familial et vaccination.

66

Ces chiffrese ne prennent pas en compte les victimes du choléra qui n’ont pas pu se rendre à temps aux services de

santé, notamment en milieu rural où l’accès à l’eau potable est encore plus restreint.

CEPALC – Collection de Documents de projet Systèmes de protection sociale en Amérique latine et dans les Caraïbes: Haïti

43

VIII. Politiques publiques pour

l’accès au logement

A. L’accès au logement: des interventions limitées

au tremblement de terre de 2010

La préoccupation pour le logement social est tangible dans l’Etat depuis les années cinquante.

L’Office d’Administration des Cités Ouvrières (OACO) est créé en 1951 puis remplacé en 1966 par

l’Office National du Logement (ONL), avec un mandat plus large pour l’administration de tous les

projets publics de logement. En 1982, l’ONL est devenue l’Entreprise Publique de Promotion des

Logements Sociaux (EPPLS) chargée de formuler une politique nationale de logement et d’apporter

des solutions de logement aux ménages à faibles revenus. De son côté, l’Office National d’Assurance

Vieillesse (ONA) octroie depuis 1974 des prêts hypothécaires à ses affiliés appartenant principalement

aux couches moyennes

67.

Néanmoins, le pays n’a pas de politique de logement à proprement parler, mais plusieurs

analyses élaborées avec ou par la coopération technique internationale, en particulier depuis les années

1980, sur l’urbanisation, l’aménagement territorial et le logement sont disponibles.

De plus, du fait des restrictions budgétaires, l’ONL n’a géré que 2.000 unités de logement

entre l’année de sa création et 1979. Entre 1980 et 1982, l’ONL était gestionnaire de 1.500 unités de

logement grâce à un financement des Nations-Unies. De son côté, l’EPPLS a réussi à produire, avec

un financement de la Banque Mondiale (7 millions de dollars), 2.210 unités distribuées entre Port-au-

Prince et deux autres villes, le Cap-Haïtien dans le nord du pays et Les Cayes dans le sud (Chilson et

Olsen, 1983).

En définitive, la taille réduite des projets publics est infime face aux besoins en logement, en

particulier à Port-au-Prince où l’investissement immobilier informel, financé en partie par les

transferts d’argent des travailleurs émigrés (Godard, 1984), a répondu à la demande croissante des

migrants internes, avec une qualité du logement très en dessous des standards acceptés. Parallèlement,

67

En 1980 il y avait déjà 500 prêts dans son portefeuille de prêts. Le nombre accumulé de prêts entre 1983 et 1995

s’élevait à 1.415 (IHSI, 2000). De même, l’ONA a investi dans la production de logements sociaux. En 2003, 34

unités de logement ont été inaugurées pour l’achat par les affiliés avec un prêt hypothécaire à long terme (20 ans)

avec un taux d’intérêt inférieur à celui du marché. Mais ce projet a échoué.

CEPALC – Collection de Documents de projet Systèmes de protection sociale en Amérique latine et dans les Caraïbes: Haïti

44

plusieurs banques spécialisées dans le financement de l’accès au logement se sont créées à partir de

1985 pour satisfaire les besoins des couches moyennes en expansion.

Selon le Gouvernement d’Haïti (2010), le logement est le secteur le plus touché par le séisme

de 2010. Environ 10.500 logements ont été détruits et plus de 208.000 endommagés, selon les

estimations. Les dommages en termes de logement ont atteint 2.300 millions de dollars, et que les

pertes dans ce secteur ont représenté 40% des pertes totales, toujours selon les estimations réalisées.

Quant à la population touchée, le nombre de personnes déplacées s´est élevé à 1,5 million fin janvier

2010, dont 80% en provenance des quartiers populaires et précaires.

En réponse à la situation d’urgence, qui a clairement dépassé les capacités de l’Etat, le

gouvernement n’a pas désigné l’EPPLS ni aucune autre institution étatiques pour la coordination de

l’aide internationale (bailleurs et ONG). En septembre 2010, la Commission Intérimaire pour la

Reconstruction d’Haïti a présenté une démarche pour le retour des personnes dans leurs quartiers et

pour la reconstruction de logements.

Les axes de la réponse à l’urgence étaient: le nettoyage et le traitement des décombres ainsi

que la destruction des maisons et bâtiments très endommagés; la construction et distribution d’abris de

transition; la réparation, et finalement, la relocalisation des familles déplacées.

La CIRH n’a pas conservé de base de données sur les projets approuvés pour le secteur du

logement. Il apparaît cependant que, pour un coût total d’environ 500 millions de dollars, il y avait

94.879 abris provisoires (au lieu d´abris de transition) disponibles fin août 2011, suite aux initiatives

des bailleurs et des ONG. Et l´on espérait en construire 18.520 autres (IHRC, 2011). Selon les

estimations, 15.000 logements ont été réparés et 10.000 reconstruits par leurs propriétaires par leurs

propres moyens.

Afin de faciliter le retour volontaire des personnes déplacées des six camps à leurs quartiers

d’origine, la CIRH a approuvé en juillet 2011 un projet de réhabilitation de 16 quartiers. Ce projet,

appelé 16/6 dispose d´un financement de 98 millions de dollars du Fonds pour la Reconstruction

d´Haïti (FRH) et est mis en place par la nouvelle Unité de Construction de Logements et de

Bâtiments Publics (UCLBP) en partenariat avec plusieurs agences du système des Nations-Unies

(PNUD, OIM, UNOPS, OIT). Une allocation de 500 dollars par famille a été distribuée afin de

financer leur retour. Ainsi les campements installés dans les espaces publics (places et autres) ont

été progressivement fermés

68.

Dans le cadre du projet 400/100 (400 maisons en 100 jours) —qui dispose d´un financement

de 30 million de dollars de la BID et des contributions de l’ONG Food for the Poor—, des logements

permanents ont été construits à Croix-des-Bouquets, à la périphérie de l’Aire Métropolitaines de Portau-

Prince. Les 400 maisons disponibles seront louées pour un montant modique (62 dollars par mois)

et subventionné, à l’exception d’un contingent réservé aux plus pauvres dont l’apport en nature

consistera à participer au travail communautaire. Les bénéficiaires doivent figurer sur la liste de suivi

des personnes et familles déplacées de l’OIM

69.

D’autre part, il a également été décidé de faciliter l’accès au logement individuel aux couches

moyennes touchées par la décapitalisation causée par la destruction ou l´endommagement de leur

patrimoine immobilier. La Banque Nationale de Crédit, une institution publique, a initié un

programme

Kay Pa m (ma maison) sur la base d´un fonds de cent millions de dollars.

68

Cependant, on ne connaît pas, à l’heure actuelle, les résultats du retour des personnes déplacées à leurs quartiers

d’origine en termes d’accès au logement, sur la base de la subvention qui leur avait été accordée.

69

12,5% de ces maisons seront attribuées à des fonctionnaires publics et à leurs familles (BID, 2012).

CEPALC – Collection de Documents de projet Systèmes de protection sociale en Amérique latine et dans les Caraïbes: Haïti

45

B. Des orientations pour une nouvelle politique

d’accès au logement

L’UCLBP élabore actuellement une politique nationale du logement, de l’habitat et du développement

urbain. Les principes directeurs, qui n’ont pas encore été confirmés, renvoient d’un côté à l’équité et au

développement équilibré tant en termes institutionnels qu´en termes d´occupation de l´espace et, de

l’autre, à la protection des ménages les plus vulnérables (UCLBP, 2012).

L´UCLBP considère que l’Etat devrait, en raison de la rareté de ressources publiques, choisir

exclusivement les actions destinées à la réduction des risques, à la sécurité de la propriété et à

l´investissement en infrastructures. En échange de quoi, les familles devront assumer le coût de

l’accès au logement, car elles disposent de plusieurs sources de financement: les revenus, l’épargne,

les remboursements d’assurances privées, les transferts d’argent des travailleurs émigrés, le crédit

formel et le crédit informel.

C´est donc une vision plus étroite de la protection sociale qui se dessine pour les plus

vulnérables. Il s´agit de garantir l’application de “mesures de protection sociale” dans les projets de

construction, c’est-à-dire de s’assurer que la sélection des bénéficiaires soit sanctionnée par les

communautés

70. D’autre part, une aide financière limitée, au sens d´un “coup de pouce”, est prévue au

bénéfice d’un nombre lui-même réduit de ménages qui souhaitent accéder à la propriété d’un logement.

Le défi central consiste cependant à permettre à la plupart des populations déplacées

d’habiter un logement décent et accessible en termes financiers. Fin juin 2012, il restait 575 camps

hébergeant 97.913 familles déplacées, soient 390.276 personnes (OCHA, 2012c). La grande majorité

des déplacés appartiennent aux couches dont les revenus sont les plus faibles et n’ont pas accès aux

marchés financiers formels. On peut également supposer qu’au moins 50% d’entre eux étaient

locataires avant le séisme.

Il s’agit par conséquent d’apporter des solutions de logement pour la majorité des locataires,

de façon à ce qu’ils profitent de manière optimale des ressources publiques disponibles ou qu’ils

puissent les mobiliser. Il faut souligner que la majorité des bâtiments ou maisons (re)construit(e)s par

des entreprises immobilières informelles ou par les familles après le tremblement de terre l´ont été sur

la base de des standards de moindre qualité. Reconstruire selon de meilleurs standards requiert

l’intervention de l’Etat et la mise en place de mécanismes financiers adaptés au profil des couches à

faibles revenus.

70

Il faut ajouter que l’UCLBP sera chargée, avec le MAST et d’autres organisations, de définir les mesures de

protection sociale.

CEPALC – Collection de Documents de projet Systèmes de protection sociale en Amérique latine et dans les Caraïbes: Haïti

47

IX. Politiques publiques d’emploi

Historiquement, le marché du travail est très faiblement voire pas du tout institutionnalisé et les

politiques publiques d’emploi rares et dispersées. Depuis la fin des années 1970, l’absorption de la

main-d’oeuvre devait se faire, selon les décideurs publics et privés, à travers le développement de

l’industrie d´assemblage. L´écart entre les discours et les faits est encore tangible: l’industrie

d´assemblage n’a jamais dépassé, de toute son histoire, le seuil des 50.000 emplois en Haïti.

Néanmoins, l´une des priorités actuelles des pouvoirs publics est l’expansion des industries

d´assemblage, avec pour objectif la création de 200.000 emplois.

En guise d´alternative, les projets à haute intensité de main d’oeuvre (HIMO), ont émergé ces

trente dernières années comme une solution palliative; et l´appui aux aux micro entreprises constitue,

face à l’informalisation des systèmes d´emploi urbains et ruraux, le second axe des politiques

publiques d´emploi.

A. Projets à haute intensité de main-d’oeuvre

Il est difficile de reconstituer l’histoire des projets à haute intensité de main-d’oeuvre en Haïti:

l’information à ce sujet n’est pas rassemblée de manière systématique pour diverses raisons, l’une

d’elles étant l’absence d’objectifs au niveau politique, conformément à des normes ou standards

préétablis. De même, le laissez-faire à l’égard des ONG a eu pour conséquence que de nombreux

projets soient financés par les bailleurs externes et exécutés par les ONG depuis les années 1970 sans

que soit recueillie l’information pertinente.

L’impact du séisme sur les dynamiques des systèmes d’emploi locaux a obligé l’Etat, à

travers le MARNDR et le Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications (MTPTC) à

lancer de nouveaux projets de ce type avec le financement du PNUD et d’autres agences des Nations-

Unies

71. Ces projets ont représenté une double réponse à l’urgence: tandis que l’on enlevait les

décombres ou que l’on réhabilitait des espaces urbains précaires, on cherchait à améliorer la

satisfaction des besoins de base à travers la distribution de nouveaux revenus. Le développement de

nouvelles compétences au sein de communautés a également été considéré (Cluster Relèvement

immédiat/Groupe de travail Moyens de subsistance, 2011).

71

Entres autres, le PAM, BCAH, BIT, ONU HABITAT, le Bureau des Nations Unies pour les services d’appui aux

projets(UNOPS).

CEPALC – Collection de Documents de projet Systèmes de protection sociale en Amérique latine et dans les Caraïbes: Haïti

48

TABLEAU 3

HAÏTI: 2010-2012. PRINCIPAUX PROJETS A HAUTE INTENSITE

DE MAIN D’OEUVRE, 2010-2012

Modalité Projet

Indicateurs d’emploi

Nombre de Résultats

jours travaillés

Nombre total

de travailleurs

Pourcentage

de femmes

Cash for work

(165 projets dans 43

municipalités de 6

départements avec

110 institutions).

Salaire individuel

journalier 5 dollars

(équivalents au

salaire minimum

officiel de 200

gourdes par jours)

“Cash for work” 2 451 915 163 461 35 Au total, 92.313 m

3de décombres et

148.793 m

3de déchets solides retirés

des rues. De plus, 165 km de sentiers

agricoles ont été réhabilités ou

ouverts, 355 travaux ont été

développés, dont la réhabilitation ou

la construction de barrages, canaux

d’irrigation et canaux de drainage. 10

infrastructures communautaires ont

également été construites

“Cash for work”

élargi avec le PAM et

le Bureau de la

Coordination des

Affaires Humanitaires

de Nations Unies

(BCAH)

1 570 650 104,71 35

Cash for

production

”.

Travailleurs payés

au produit (1 m

3de

décombres retirés)

Projet “Débris

Léogâne”

138 285 9 219 50 200.000 m

3de décombres retirées

Projet “Débris PAP

2” retrait des

décombres à Portau-

Prince

122,61 8 174 40 287.328 m

3de décombres retirées

Projet “Débris PAP

1” retrait des

décombres à Portau-

Prince

31,5 2,1 40 240.000 m

3de décombres retirés, 6

projets communautaires de

réhabilitation pour les chemins,

escaliers, etc. dans les quartiers

vulnérables

Cash for work” sur

la base de contrats

Travaux

d’infrastructure et

réparation de

maisons Paiement

journalier des

travailleurs

Projet 16/6

a4,68 312 40 0,185 km de routes et 0,350 km de

canalisation, 148 maisons

endommagées, électrification à base

d’énergie solaire des espaces à hauts

risques pour la sécurité des femmes et

des enfants définies par les

communautés (243 lampes solaires

prêtes à l’installation dans 7 des 8

quartiers)

Total 4 319 640 287 976 36

Source: Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) Haïti.

a

Il s’agit d’un projet de réaménagement de 16 quartiers d´origine des personnes déplacées résidant dans 6 camps.

De janvier 2010 à juin 2012, plusieurs projets ont créé environ 290.000 emplois, parmi

lesquels 36% ont été assignés à des femmes, dépassant la norme des 30% établie par l’Etat haïtien. Ces

projets ont été déployés dans certains départements du pays pour un coût total de 53 millions de

dollars. Les emplois créés ont été de courte durée (15 jours en moyenne) avec des variations dans les

modalités de paiement. Dans certains projets, les travailleurs percevaient un salaire journalier (“

cash

for work

”) sur la base du salaire minimum officiel (5 dollars) tandis que, dans d’autres projets, les

travailleurs étaient payés au produit dans le but d’augmenter la productivité (“

cash for production”).

Les premiers projets se sont basés sur l’embauche individuelle des travailleurs temporaires

pour l’enlèvement des décombres. Puis s´est mise en place l’embauche collective d’associations en tant

que maître d´oeuvre des autorités publiques locales pour la construction ou la réhabilitation

d’infrastructures communautaires

72.

72

Parmi les risques associés à cette approche se trouve la création d’associations sans reconnaissance légale par des

leaders opportunistes qui tentent d’accéder à l’aide internationale (Cluster Relèvement immédiat/Groupe de travail

Moyens de subsistance, 2011). Un autre risque, et pas des moindres, est l´émergence d’intermédiaires rentiers qui

perçoivent une commission de la part des travailleurs qu’ils ont “aidé” à trouver un emploi.

CEPALC – Collection de Documents de projet Systèmes de protection sociale en Amérique latine et dans les Caraïbes: Haïti

49

Reste à évaluer l’impact sur le fonctionnement des systèmes d’emploi locaux, par rapport à la

durée des emplois, leur opportunité quant à la saisonnalité des activités économiques, la fixation du

prix de la main-d’oeuvre et les (dés) articulations entre travail rémunéré et travail non rémunéré.

Il est également indispensable d’adopter une vision stratégique à long terme où les projets à

haute intensité de main-d’oeuvre ne seraient plus qu´un palliatif. En prenant en compte la nécessité de

dépasser l’approche humanitaire, le PNUD a initié une réflexion à ce sujet, en appui à l’Etat haïtien,

au Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI) en particulier. Y est envisagée la conclusion d’un

Pacte National pour l’Emploi autour de quatre axes stratégiques: i) orienter la gestion

macroéconomique vers la génération d’emplois et la croissance économique; ii) développer la

formation de la main-d’oeuvre; iii) identifier des secteurs économiques et des zones prioritaires; et

iv) stimuler la productivité des micro, petites et moyennes entreprises (PNUD, 2012).

Un programme d’emploi public garanti serait destiné à la main-d’oeuvre peu ou pas qualifiée à

travers des projets de type “

cash for production” dans les secteurs de l’infrastructure, l’environnement

et des activités sociales, en synergie avec des programmes de formation et d’épargne. Ce programme

d’emploi s’inspirerait de programmes mis en place dans d’autres pays comme l’Inde.

L’un des défis majeurs de ce type de programme consiste en une intégration plus poussée de

la perspective de genre, au-delà de l’augmentation du quota d’emplois assignés aux femmes. Il faut

impulser la participation des femmes dans la définition des priorités quant aux chantiers à choisir. Il

est nécessaire de modifier la technologie des travaux domestiques qui oblige les femmes à travailler de

nombreuses heures sans rémunération— afin de leur permettre d’avoir davantage de temps libre pour

le travail rémunéré

73ainsi que pour d’autres activités. Il est également nécessaire d’améliorer

l’infrastructure économique qui, en l´état actuel, a un effet sur le temps que les femmes consacrent au

travail rémunéré dans le petit commerce ou dans la transformation de produits agricoles.

L’élargissement des opportunités pour les femmes passe aussi par une redéfinition des activités de

formation pour qu´elles ne soient plus confinées dans leurs rôles traditionnels.

Un autre défi est celui de l’articulation entre l’accès à l’emploi dans le cadre des projets

HIMO et l’accès à la protection sociale en tant que telle. Il s’agit d’établir des mécanismes mixtes

(contributifs et non contributifs) qui permettent aux travailleurs et travailleuses de bénéficier d’au

moins une assurance de santé adaptée et de la couverture du projet SOG/SIG.

B. Microcrédit pour les entreprises informelles

Le marché formel de la microfinance s’est développé au cours de ces trente dernières années jusqu’à

atteindre une taille non négligeable

74. François (2011a) indique qu’à la fin de l’année 2008-2009, le

portefeuille de prêts de ce marché —qui exclut le secteur agricole— équivalait à 12% de celui du

système bancaire haïtien, soit 111 millions de dollars

75. Il comprenait 200 institutions de micro

finance (IMF), 233.000 débiteurs —cinq fois plus que le système bancaire— en majorité des femmes

(75%) et 952.000 épargnants (2 millions dans le système bancaire). On estime que 70% des débiteurs

n’avaient auparavant jamais eu accès au crédit (François, 2011b).

73

Il s’agirait également de rompre la chaîne de la délégation des tâches de soin à d’autres femmes.

74

Sans prendre en compte les coopératives d’épargne et de crédit (ou caisses populaires) créées dans les années 1940.

75

Le marché formel de la microfinance comprend les institutions privées à but lucratif (agences de groupes

bancaires, institutions de microfinance) et les ONG, les fondations spécialisées dans le crédit aux micro, petites

et moyennes entreprises, ainsi que les caisses populaires. D’après François (2011a), ce marché de la

microfinance compte 175 caisses populaires, 20 ONG/Associations/Fondations et 4 succursales ou unités des

grands groupes bancaires/financiers du pays. Ne sont pas considérés dans ce décompte les Centres Ruraux

d’Epargne et de Prêts, lancés par le FAES pendant l’exercice fiscal 2009-2010. Les caisses populaires, les

succursales bancaires et les fondations représentent respectivement 40%, 30% et 25% du portefeuille de prêts du

marché formel de la microfinance.

CEPALC – Collection de Documents de projet Systèmes de protection sociale en Amérique latine et dans les Caraïbes: Haïti

50

Le secteur a souffert de nombreux dommages et pertes avec le séisme de 2010. L’Association

Nationale des Institutions de Microfinance d’Haïti (ANIMH), principale association d´IMF, a

estimé les pertes de ses membres à 16,5 millions de dollars (27% du total des prêts) et a évalué à

48 millions de dollars le montant nécessaire pour la reconstruction des infrastructures des IMF, l´appui

financier aux clients touchés par le séisme (au moins 20% des débiteurs) et pour la provision de

nouveaux financements (ANIMH, 2010; François, 2011b).

Actuellement, en l’absence d’une politique générale d´appui aux micro, petites et moyennes

entreprises, trois institutions publiques offrent des possibilités de microcrédit ou d’autres formes

d´appui: i) le FAES qui octroie depuis 2003 des crédits aux petites activités productives en milieu

rural grâce à des prêts du FIDA et de la BID (Lamaute-Brisson et Ibarrarán, 2009); ii) l’Office

National pour l’Assurance Vieillesse (voir encadré 2) et iii) le MCFDF avec un programme de

microcrédit dirigé aux femmes (voir encadré 2).

ENCADRÉ 2

PROJETS PUBLICS D´APPUI AUX MICRO, PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

En 2012, deux programmes ont été lancés, un programme de microcrédit appelé ONA Pa m à la charge

de l’Office National d’Assurance Vieillesse (ONA) et un autre dénommé

Kredi wòz pou fanm lakay

(Crédit rose pour les femmes d´Haïti)

à la charge du MCFDF.

ONA Pa m

est destiné aux micro entreprises, avec des prêts pour un montant maximum de 625 dollars,

le taux d’intérêt étant de 7% l´an. Un autre projet de l’ONA,

Biznis Pa m (mon entreprise), sera bientôt

lancé au bénéfice de petites et moyennes entreprises, avec des crédits allant de 1.250 à 25.000 dollars.

Le taux d’intérêt sera de 8% par an.

Kredi Wòz pou Fanm Lakay

a pour objectif l’autonomisation financière des femmes rurales. Il dispose

d´un financement de 1,5 million de dollars qui inclut une contribution du Trésor Public. On espère

atteindre 10.000 femmes productrices sélectionnées, par le siège du MCFDF et les responsables des

bureaux départementaux, à travers des regroupements et des coopératives spécialisés dans la

commercialisation et la transformation de produits agricoles. Ce projet se caractérise par la bonification

du taux d’intérêt envisagé (1,5% par an).

Source: Elaboration propre.

L´appui du FAES intervient à diverses étapes des processus productifs (accès aux matériaux,

aux équipements et aux unités de transformation dans l’agro-industrie ou la pêche, développement de

nouvelles variétés de cultures), et dans la capitalisation des petits producteurs.

Entre 2003 et 2007, les projets correspondants ont occupé une place minoritaire

dans l´allocation de ressources du FAES, avec une forte dispersion géographique (Lamaute-Brisson et

Ibarrarán, 2009). La couverture des projets productifs financés par le BID dans le cadre du programme

de Développement Local du FAES a été limitée selon les ménages interrogés à la fin du programme

(ACT Consultants, 2009). Cela est dû principalement à la mise en place des projets à travers des groupes

de producteurs mais il manque encore une évaluation de l’impact desdits projets sur ces groupes.

Le FAES a également offert son appui en 2009 à la constitution de Groupes de Caution

Solidaire (GSC) pour faciliter l’accès au crédit dans les zones rurales, et à la création des Caisses

Rurales d’Epargne et de Prêt (CREP) dans trois départements du pays (Nord-Est, Nord-Ouest et

Centre) pour un montant de 1,13 million de dollars (FAES, 2010).

L´appui ou les intentions d´appui du FAES et du MCFDF aux activités productives du milieu

rural (voir encadré 2), relativement laissé de côté par le marché formel de la microfinance et par les

succursales des groupes bancaires (Boisson, 2011) sont remarquables. Mais la taille des programmes

publics est réduite, quasi dérisoire, si on la compare avec la taille du portefeuille prêts du marché

CEPALC – Collection de Documents de projet Systèmes de protection sociale en Amérique latine et dans les Caraïbes: Haïti

51

formel de la microfinance, qui est lui-même de toute manière insuffisant en regard de la demande

potentielle de crédit, y compris celle des agriculteurs (François, 2011b).

Le débat tourne alors autour de la définition des rôles respectifs de l’Etat, des entreprises et

d’autres institutions à but non lucratif comme les ONG. Certains acteurs considèrent que l’Etat devrait

assumer uniquement le rôle de protecteur du marché (Boisson, 2011), un rôle indispensable étant donné

que la régulation étatique est insuffisante par rapport aux risques spécifiques auxquels sont confrontées

les micro et petites entreprises ainsi que les IMF. L’Etat devait également investir davantage dans les

infrastructures économiques et technologiques, étant donné que l’expansion des services de microfinance

vers les zones rurales se voit freinée par les carences en la matière (Boisson, 2011).

Cependant, il manque une vision stratégique qui définisse la place ou le rôle de l´appui aux

micro et petites entreprises dans la politique publique d’emploi, en prenant en compte les niveaux de

chômage et la prédominance des nouveaux entrants parmi les chômeurs. Il est nécessaire de définir et

de mettre en marche des mécanismes pour les jeunes intéressés par l’entreprenariat, étant donné que

les IMF ne prennent pas de risques dans ce domaine. Il est également nécessaire de préciser les

domaines respectifs des interventions publiques et non-publiques, en partant par exemple d’une

classification des entreprises en fonction de leur taille et de leur potentiel de croissance.

L’articulation entre les politiques d’emploi et les autres politiques publiques est cruciale,

car le microcrédit n’est pas en soi la panacée puisqu´il produit aussi des effets négatifs: les

entreprises renforcées grâce au crédit gagnent des parts de marché au détriment des plus fragiles, en

particulier lorsque l’on ne cherche pas à encourager simultanément une croissance de la demande

(locale et externe).

La pleine intégration de l’approche de genre est également en jeu. Que les femmes constituent

les principales clientes des IMF ou la population cible des programmes publics ne renvoie qu’à l’une

des dimensions de la politique d’égalité de genre. Quant aux relations de genre, il a été mis en

évidence que, d’une part, les relations de pouvoir au sein des ménages s’adaptaient à la tendance des

IMF à octroyer des crédits aux femmes. En effet, il y a des cas où la bénéficiaire du crédit n’est que le

prête-nom de son conjoint, avec l’obligation de se charger du remboursement si l’investissement

échoue, ce qui peut conduire à des processus de décapitalisation de l’entreprise de la femme

(Clermont, 2011). D’autre part, les programmes de microcrédit ne prennent pas en compte la double

journée de travail rémunérée et non rémunérée que les femmes doivent assumer, bien que l´obligation

de fournir les soins domestiques et la surcharge de travail constituent des limites au potentiel de

croissance de leurs entreprises (CEPALC, 2010).

CEPALC – Collection de Documents de projet Systèmes de protection sociale en Amérique latine et dans les Caraïbes: Haïti

53

X. En guise de conclusion

De ce tour d´horizon, loin d´être exhaustif

76—de l’action de l’Etat haïtien en matière de protection et

de promotion sociale, se dégage une représentation de l´Etat très différente de “l’antithèse de l’Etatprovidence”

(Lundahl, 1992b). Cette transformation —lente et focalisée— est principalement liée aux

actions et discours des Organisations Internationales, des agences de coopération bilatérales et des

organisations non gouvernementales qui, d’une façon ou d’une autre, se sont orientées vers la lutte

contre la pauvreté.

L’incorporation, par tâtonnements et de manière dispersée, du cadre de référence relatif aux

populations vulnérables comme objet de politique publique dans des contextes marqué par

l’ajustement structurel ainsi que la diffusion de la notion d’équité ont eu une incidence sur les rôles

effectifs de l’Etat dans le domaine social. D’une certaine manière, la greffe a pris avec succès, sans

que la logique prédatrice n’ait disparu (Lundahl et Silié, 1998).

L’émergence d’un pilier non contributif a dépassé les frontières initiales de l’assistance

sociale et incorporé d’importantes innovations: des cantines scolaires et plus récemment, des soins

obstétriques gratuits, la scolarisation gratuite, des transferts monétaires, conditionnels ou non, et

l’accompagnement familial. La promotion sociale s’est étendue à travers l’investissement

dans l’infrastructure sociale et dans des projets de génération d’emplois temporaires et d´appui aux

micro entreprises. Elle a avancé en particulier à travers le FAES et la BMPAD, dans l´appui aux zones

rurales, généralement considérées comme les “parents pauvres” des politiques publiques.

Cependant, les limites de la protection et de la promotion sociale en termes de couverture, tant

dans son extension, son ampleur que dans son déploiement social et territorial, impliquent que les

bénéficiaires de la politique sociale de l’Etat sont plutôt des “pauvres privilégiés” (Lautier, 1999),

dispersés dans une société où domine le “no man´s land” de ceux qui ne sont pas protégés par l’Etat,

où coexistent ceux qui sont totalement dépourvus de protection et ceux qui ont accès aux services des

76

Un sujet important qui n’a pas été traité ici est celui de la protection sociale face aux désastres. Il faut rappeler

qu´en sus du séisme, de nombreuses catastrophes se sont produites au cours des dix dernières années, liées aux

ouragans et aux tempêtes tropicales qui ont provoqué des dommages et des pertes économiques importants, des

recrudescences de la prévalence de l’insécurité alimentaire et des reculs quant à la capacité de générer des revenus.

Il faudrait analyser les politiques publiques qui, avec l´appui international, ont pris en charge les populations

affectées, ainsi que les initiatives privées qui offrent une assurance en cas de désastre aux micro-entreprises

informelles (Murphy, 2012; Fonkoze, 2012).

CEPALC – Collection de Documents de projet Systèmes de protection sociale en Amérique latine et dans les Caraïbes: Haïti

54

ONG

77. De plus, “pauvres privilégiés” n´ont, pour certains, accès qu`à des protections tronquées en

raison des limites dans la configuration et la qualité des prestations ou des modalités de financement

ou en raison du manque de régulation.

D’autre part, la vulnérabilité des politiques publiques de protection et de promotion sociale

face à la volatilité du financement externe se trouve accrue par la fragmentation institutionnelle qui

s’alimente de processus d’adjonction de nouvelles institutions à celles déjà existantes, comme c’est le

cas pour le FAES (Thelen, 2003; Lamaute-Brisson et Ibarrarán 2009), ou de l’UCLBP, laissant dans le

même temps des poches d’inertie dans les institutions publiques.

Cette fragmentation pourrait s’interpréter comme une “balkanisation” qui se produit

simultanément dans trois domaines: i) celui des institutions; ii) celui des idées et des modèles que

promeuvent les acteurs et les institutions, au delà d’un noyau dur qui les relie et qui comporte trois

axes: la prééminence de la loi du marché, le ciblage des plus pauvres ou des vulnérables et la gestion

par projet; et enfin iii) celui des intérêts des différents acteurs du “marché” de l’aide et de la

coopération internationale. En vertu de cette triple balkanisation se sont formés de petits archipels

dispersés de populations bénéficiaires des politiques de l’Etat et de populations protégées par les

compagnies d’assurance ou par certaines ONG.

Face à ces multiples balkanisations, les initiatives de coordination des bailleurs et celles

d’ONG, découlant de demandes étatiques et de la société civile

78, ne se sont pas transformées en

mécanismes pérennes. Les obstacles sont multiples (Kauffman, 2012; de Ville de Goyet et al. 2011)

mais renvoient à une faiblesse centrale de l’Etat quant à ses capacités de créer et diriger un modèle

global de protection sociale.

La recherche de cohérence est une tâche ardue, en raison de la diversité des activités, des

approches, des organisations et des petites bureaucraties qui coexistent, voire la délimitation de

population bénéficiaires très distinctes du fait des diverses définitions de la vulnérabilité. Il est capital

de faire bouger les frontières, lorsque que ce qui prévaut est la gestion par projet, c’est à dire une

logique opérationnelle ignorant une logique plus programmatique qui anticipe les articulations entre

les domaines (comme par exemple ceux de la santé/nutrition, de la sécurité alimentaire et de la

production), entre les objectifs (urgence/appui ponctuel/développement), entre les mécanismes, et

entre les populations couvertes ainsi que l’obtention de résultats à moyen ou long terme, au-delà du

strict horizon temporel des projets.

Un débat national est indispensable, fondé sur des principes de justice qui permettent

d’articuler la redistribution et la reconnaissance (Fraser, 1997) afin d´aborder, avec une perspective de

genre, les défis suivants:

La définition d’un plancher minimum universel de protection et promotion sociale qui

inclue l’offre de soins obstétriques et infantiles gratuits et la génération d’emplois

publics garantis;

L’extension du périmètre de la sécurité sociale, au-delà de la focalisation sur les plus

pauvres ou vulnérables. Ce, en assurant la pertinence des mécanismes de protection non

seulement vis-à-vis des systèmes d’emploi marqués par la forte présence de travailleurs

indépendants (Bertranou 2009; Bertranou et Casalí, 2007), et la fréquence des mobilités

professionnelles mais encore face aux situations d´absence de protection ou de protection

tronquée produites par l’épuisement progressif des mécanismes traditionnels de solidarité

intergénérationnelle de l’autre;

77

Il existe un manque de données, à combler de toute urgence, sur les caractéristiques des populations qui ont accès à

certains mécanismes de protection et de promotion sociale, ainsi que sur les superpositions éventuelles entre les

bénéficiaires de différentes politiques publiques et non-publiques.

78

Il s’agit du Cadre de Coopération Intérimaire (CCI) établi en 2004 avec la constitution de groupes thématiques ou

sectoriels, puis des

Clusters de la réponse humanitaire après le séisme de 2010.

CEPALC – Collection de Documents de projet Systèmes de protection sociale en Amérique latine et dans les Caraïbes: Haïti

55

L’articulation entre la protection et la promotion sociale d´une part et le développement

économique d´autre part. Dans un contexte de pauvreté massive, découlant de

l’affaiblissement de l’économie haïtienne et du creusement des inégalités (Montas,

2005b), le ciblage des plus pauvres ou des plus vulnérables est évidemment insuffisant.

Cela implique une réflexion sur une (plus grande et meilleure) intégration des personnes

pauvres ou vulnérables dans les circuits de production, en utilisant les mécanismes de

protection sociale comme porte d´accès aux activités productives. De plus, il faut ajouter

aux programmes réguliers d’emploi garanti la création de services de soins qui favorisent

une plus grande insertion des femmes dans l´activité économique afin de dynamiser les

économies locales (Lamaute-Brisson, 2011);

La taille des mécanismes non-contributifs. Si l’on entend par focalisation la délimitation

stricte de populations bénéficiaires sous la contrainte des ressources financières

disponibles et l’identification quasi-exacte des besoins, l’impact sur les conditions de vie

des bénéficiaires est en fonction de la taille de l´appui qui leur est fourni, aussi bien en

termes de montant ou de quantité —si la prestation est en nature— qu´en termes de durée.

Il devient alors indispensable d’avoir une plus grande coopération entre les bailleurs sur

des projets uniques et de taille significative;

L’équité et la viabilité du financement interne. Il est urgent de négocier un pacte fiscal qui

augmente les revenus de l’Etat, dans un pays où la pression fiscale ne dépasse pas 10%, et

qui corrige les injustices inhérentes à l’imposition indirecte;

La régulation du système de protection sociale dans son ensemble. Le hiatus entre la

réalité et les provisions constitutionnelles et légales en matière de droits sociaux et

économiques est indiscutable (Mérat, 2011) mais il n’existe aujourd’hui aucune instance

à laquelle on puisse recourir

79. Le tribunal spécial de protection sociale prévu dans une loi

de 1968 n’a jamais été créé (Mérat, 2011). De même, il n’a pas été possible de mettre en

place une gestion tripartite (Etat, employeurs et syndicats) des organismes de sécurité

sociale, bien qu’il existe une loi de 1983 qui prévoit un Conseil d’Administration tripartite

pour la supervision de ces organismes. Dans tous les cas, la régulation est peut-être l’un

des défis les plus complexes à résoudre face à des processus de construction et de

formation de l’Etat caractérisés par des tensions entre les logiques d’institutionnalisation

et les logiques des intérêts privés.

79

L’Office du Protecteur du Citoyen se concentre sur la défense des droits politiques et civils.

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Office National d’Assurance Vieillesse (ONA), Pétion-Ville

 

ONA

L’Office National d’Assurance-Vieillesse (ONA) a été créé par une Loi Organique en date du 28 août 1967, pour protéger les employés du secteur privé contre les risques de pauvreté dans la vieillesse au moyen d’une assurance-vieillesse. Les employés et les employeurs contribuant à parts égales.
L’administration de l’ONA est assurée par un Directeur nommé par le Président de la République. La loi organique prévoit un Conseil d’Administration mixte (patronat, salariat et gouvernement) pour superviser l’institution.
La loi organique stipule notamment que le Directeur de l’ONA peut utiliser un maximum de 10 % des contributions versées pour couvrir ses frais généraux, le reste des fonds devant être affecté strictement aux « placements rentables » en Haïti.

 

 

OFATMA, ou le défi de la sécurité sociale en Haïti

 

 

 

Le Nouvelliste | Publié le : 24 avril 2007

L\’Office d\’Assurance Accident du Travail, Maladie et Maternité (OFATMA), organisme autonome de sécurité sociale se veut un outil de prévention des risques professionnels dans le milieu du travail. Instrument de protection sociale à part entière pour le travailleur (intellectuel et manuel), il est indispensable aux chefs d\’entreprise soucieux d\’éviter des pertes financières. Le docteur Alex Larsen, directeur général de cet office depuis déjà trois ans, ne cesse d\’innover pour rendre cet organisme à la hauteur de sa mission. Le défi de taille.

 
 
 
 
 

« Sont assujétis à l\’assurance, les fonctionnaires de l\’Etat et les administrations contrôlées par l\’Etat, les employés, travailleurs, journaliers des entreprises agricoles industrielles et commerciales et, en général, tout travailleur manuel ou intellectuel qui prête, moyennant une rétribution, ses services à un employeur en vertu d\’un contrat de travail exprès ou tacite». Remarque du Dr Alex Larsen. Il faisait état des objectifs majeurs de l\’OFATMA, le samedi 18 avril 2007, lors d\’un entretien avec le journal à son bureau sis à la Cité Militaire (Chancerelles). Présentant le bilan de ses travaux à la tête de cet organisme depuis avril 2004, Alex Larsen insiste sur les publics ciblés par le régime d\’assurance accidents du travail, Maladie et Maternité. «Les professeurs et surveillants des établissements d\’enseignement privé, le personnel domestique rémunéré en nature ou en espèces sont visés par l\’OFATMA, conformément aux prescrits du Code du Travail», indique M. Larsen citant l\’article 25, annexe 8. Le responsable de l\’OFATMA qui attire l\’attention sur les droits et devoirs des patrons, met en évidence les procédures selon lesquelles il importe de déclarer son entreprise à l\’Office en vue de son affiliation, étant donné le caractère obligatoire de l\’assurance. Alex Larsen invite ainsi les chefs d\’entreprise à collaborer avec cet organisme pour le bien-être des travailleurs et des entreprises. «L\’OFATMA est un office de service public», souligne M. Larsen qui dit n\’avoir rien ménagé pour innover, moderniser et procurer des avantages sociaux au personnel de l\’OFATMA. Question d\’augmenter leur productivité et de dynamiser les services. L\’OFATMA sur l\’ensemble du territoire national ou presque Présent sur l\’ensemble du territoire national, hormis Port-de-Paix et Hinche (deux chefs-lieux de départements pour lesquels l\’équipe procède actuellement à une étude de marché dans la perspective de la mise en place de bureaux régionaux), l\’OFATMA a tout le profil d\’un organisme qui marche. Sans désemparer. Une bonne partie de son hôpital a été réaménagée pendant les trois dernières années, sans compter les services modernisés : physiothérapie, traumatologie, chirurgie etc. Heureux de se mettre au bilan, Alex Larsen se réjouit d\’avoir créé une cafétéria subventionnée par l\’Office qui procure à cinq (5) gourdes le matin et à dix (10) gourdes le midi un plat chaud aux employés. Toutes catégories confondues. Interrogé sur les perspectives de l\’Office, Alex Larsen, souligne, avant de répondre, le fait d\’avoir remis en état le parc automobile de l\’OFATMA impliquant la réparation et l\’acquisition du matériel roulant. «Notre plus grande ambition est de procéder à l\’intégration des gens de maison et du secteur informel dans le système d\’assurances accident du travail et Maternité», indique avec ferveur Dr Larsen préoccupé par la nécessité de transformer l\’OFATMA en un organisme moderne fidèle à sa mission qui consiste, avant tout, à promouvoir la sécurité sociale en Haïti. Rendre les services disponibles « Durant nos trois (3) ans de gestion cohérente et rigoureuse, nous avons dû rendre disponibles les services que l\’OFATMA devrait offrir au secteur formel qui représente 90% des perceptions de l\’OFFICE», explique pour sa part, le directeur administratif, Charles Jean-Jacques qui dit noter les satisfactions exprimées par les bénéficiaires (assurés). Mettant en relief les différentes réalisations entreprises au point de vue structurel, M. Jean-Jacques assure que les services à l\’OFATMA sont aujourd\’hui disponibles et à un niveau élevé, d\’autant que le plan quinquenal élaboré à cet effet, s\’oriente vers une extension des champs de services vers le secteur des gens de maison et du marché informel évalué pour la première catégorie à plus de 400.000 assurés potentiels. Dans l\’aire métropolitaine. D\’où un ensemble de mesures d\’accompagnement traduit par l\’élaboration d\’un ensemble de projets à réaliser à court et moyen terme qui sont : informatisation du système de gestion, modernisation de l\’autre moitié de l\’hôpital, construction de nouveaux centres de traumatologie au Cap-Haïtien (projet pilote à réaliser dans les autres grands villes du pays), élaboration d\’un plan de formation continue pour un ensemble de cadres techniques dans le secteur de la sécurité sociale. «Nous envisageons d\’établir un partenariat de prise en charge médicale avec des hôpitaux situés à Carrefour, Frères, Fermathe et au Centre-ville pour un accès plus facile des assurés et une notion de proximité des services », fait remarquer M. Jean-Jacques qui, stigmatisant le comportement des organismes autonomes de l\’Etat refusant de payer leurs cotisations, fait remarquer que le financement de ces projets sera assuré par les fonds propres de l\’OFATMA. «Un soutien interinstitutionnel efficace contribuerait à plus de 70% à la concrétisation du projet de modernisation de l\’OFATMA estimé à plus de 74 millions de gourdes, tandis que ses dettes annuelles et cumulées s\’élèvent respectivement à 59 millions et 260 millions de gourdes», explique le directeur administratif qui souligne que ces projets ont déjà été étudiés, planifiés. Et attendent uniquement la valeur des financements disponibles pour leur transfert au Conseil national des Marchés publics pour le lancement des appels d\’offres. Dynamiser l\’OFATMA du point de vue médical «On essaie de donner une tournure plus dynamique à l\’Hôpital du point de vue médical», précise le directeur médical de l\’OFATMA, Dr Fritz Michel qui dit exiger un travail rigoureux et professionnel de la part des médecins tout en reconnaissant qu\’ils ont aussi des droits. « Au niveau du personnel infirmier, poursuit-il, on veut qu\’il soit le bras agissant du médecin avec la possibilité d\’arriver à un diagnostic en terme de prise en charge du type de soin à prodiguer à chaque patient». Fritz Michel estime que la direction médicale est là pour implémenter la politique imprimée par la Direction générale qui s\’efforce, malgré ses faibles moyens financiers, de moderniser la structure de l\’OFATMA en assurant la prise en charge des patients. Très attentif au dévouement du personnel de soutien qu\’il appelle prosaïquement « les techniciens de surface » , le directeur médical met l\’emphase sur l\’engouement de cette catégorie de salariés pour le travail bien fait, ce qui confère à l\’hôpital un caractère salubre et hygiénique à nul autre pareil. « Nous faisons de notre mieux pour améliorer leurs conditions de travail, (salaire et avantages sociaux compris) », soutient Dr Michel qui plaide pour la modernisation de l\’Hôpital susceptible de donner des soins standardisés à la mesure de ce qui se fait dans les plus grands centres hospitaliers de la Caraïbe, et pourquoi pas, dans les meilleurs hôpitaux des Etats-Unis d\’Amérique et de l\’Europe. En visionnaire, Fritz Michel n\’en finit pas de rêver. Il se propose de mettre en place un ICU/Intensive Care/Unité de soins intensifs dotée de médecins et d\’infirmières à la hauteur de leur tâche. Avec la capacité d\’assurer, par exemple, la gestion des nouvelles techniques d\’intervention d\’urgence. L\’OFATMA : un vrai défi de la sécurité sociale en Haïti

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Le régime Néoduvaliériste de Joseph Michel Martelly menace le Directeur de Radio Télé Zénith monsieur Rony Colin: Haïti-Liberté de la presse en Haïti

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Le régime Néoduvaliériste de Joseph Michel Martelly menace le Directeur de Radio Télé Zénith monsieur Rony Colin, un patriote et homme d’affaire. Selon certain, la vie de Rony Colin serait en danger et j’invite chaque haïtien à supporter le directeur. Protégeons la liberté de la presse en Haiti.

Haïti-Liberté de la presse

Communiqué du CONATEL : RSF dénonce une menace de censure des médias

Reporters Sans Frontières appelle le gouvernement haïtien à rectifier le tir immédiatement après l’offensive lancée en particulier contre Radio Télé Zénith et prévient que le pays risque de dégringoler dans le prochain classement mondial de la liberté de la presse, après un bond spectaculaire l’ayant propulsé au 47e rang sur 180 Etats

Publié le mardi 15 avril 2014

 

Reporters Sans Frontières

Risque de censure à priori : le Conseil national des télécommunications rappelle les radios à l’ordre

Publié le mardi 15 avril 2014

Le Conseil national des télécommunications d’Haïti (CONATEL) a publié le 8 avril 2014 un communiqué officiel dénonçant “certaines” radios diffusant “de manière systématique de fausses informations susceptibles de troubler l’ordre public, de déstabiliser les institutions de la République et de porter atteinte à l’intégrité de nombre de citoyens.” A travers ce texte, le CONATEL rappelle la situation de monopole des services de télécommunications de l’île par l’État et les sanctions applicables pour tout manquement aux conditions de diffusion de l’information.
Alarmée par un tel rappel à l’ordre et les menaces que ce communiqué représente pour la liberté de la presse, Reporters sans frontières craint des répercussions néfastes sur l’exercice du travail des journalistes en Haïti. “Nous sommes inquiet du climat politique actuel, qui met en évidence un désir de museler les médias critiques. Ce discours répressif ne peut avoir pour effet qu’une réaction contre-productive d’autocensure pour les journalistes. Le ministre de l’Intérieur Monsieur Réginald Delva doit prendre des dispositions pour faire revenir le CONATEL sur ces propos inquiétants”, a déclaré Camille Soulier, responsable du bureau Amériques de Reporters sans frontières.

Les critères de légalité définis par un décret du CONATEL datent de 1977 et imposent le respect de l’ordre public, de la sécurité nationale et des relations internationales, de la morale et des bonnes mœurs. Le communiqué du CONATEL précise que toute information causant un trouble à “la vie normale de la société” sera dûment sanctionné et se conclut sur une série de mesures que le CONATEL peut appliquer en cas de manquement à ces principes légaux, y compris des pénalités pécuniaires et retrait de licence.

Si le communiqué ne désigne aucun média en particulier, il a eu pour effet immédiat la mise en demeure de Radio Télé Zénith par le CONATEL, qui l’accuse de diffamation contre les autorités. Des accusations récusées, le 11 avril 2014, par le directeur du média, Rony Colin, qui a reçu le soutien de l’association SOS Journalistes. Le ministre de l’Intérieur, Réginald Delva, a pris ses distances vis-à-vis de ce communiqué en rappelant l’importance de la liberté de l’information dans toute démocratie. Il a promis de s’entretenir rapidement avec les dirigeants du CONATEL à ce sujet.

Haïti occupe le 47e rang sur 180 pays dans l’édition 2014 du classement mondial pour la liberté de la presse publié par Reporters sans frontières en février dernier. Une position assez enviable menacée aujourd’hui par augmentation des intimidations envers les professionnels de l’information ces deux derniers mois. Au moins huit journalistes ont dénoncé des menaces à leur encontre auprès de Reporters sans frontières. Aussi, le 3 avril 2014 marquait les 14 ans de l’assassinat, à ce jour impuni, de Jean-Léopold Dominique, directeur de Radio Haïti Inter. Reporters sans frontières avait appelé à ce que l’enquête avance enfin lorsque neuf personnes ont été inculpées fin janvier dernier

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Comment constituer des Fonds d’investissement en Haïti et pour Haïti

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Pour débuter cet article, je veux apporter un certain éclairage sur les différentes conditionnalités liées à l’investissement et à la nécessaire capitalisation financière actuelle de Haïti. En effet, la dette nationale d’un pays est étroitement liée à la capacité financière du pays en question en ce sens, tout pays qui veut se développer doit envisager ses capacités à s’endetter et, qui dit s’endetter, dit également la capacité à identifier les prêteurs potentiels. Pour Haïti, il y a deux élements à considérer, ou du moins, il y a deux éléments que j’entend considérer pour élucider et expliquer les capacités d’endettement de Haïti.

Le premier élément c’est le montant actuel de la dette d’Haïti qui est quasiment insignifiant compte tenu qu’il s’élève présentement à environs (560 000 000 $) cinq soixante millions ce qui signifie,  le pays n’a pas beaucoup de dette par rapport à une population estimée à 8 ou 10 millions. Toutefois cette somme est une dette envers quelques grandes institutions internationales et régionales qui inclut également quelques pays.

Le deuxième élément c’est la non ou l’absence de participation de la population dans la dette nationale. Je m’explique, actuellement l’État haïtien n’a presque pas de dette envers ses propres citoyens ce qui, contrairement aux autres pays, et plus particulièrement les autres pays développés, où une grande part des dettes nationales sont des dettes auprès des citoyens de ces pays.

Néanmoins il faut distinguer qu’il y a des dettes locales qui sont des dettes qu’un pays a et qu’un pays a contracté à l’intérieur du pays même et les dettes auprès des institutions nationales et plus précisément des dettes qui sont financées directement par les nationaux et les résidents du pays en question.

Lorsqu’un gouvernement émet des bons de trésor par exemple, une partie de ces bons peut être achetée par les citoyens du pays et les institutions nationales du pays et,  une autre partie de ces bons du trésor peut être également acquise par des institutions étrangères et des citoyens étrangers et des gouvernements étrangers.

On peut donc comprend que les bons achetés par les citoyens du pays et les institutions nationales constituent à mon avis ce que j’appelle la participation nationale des citoyens à la dette nationale du pays en question et les bons du trésor achetés et possedés par les étrangers incluant citoyens étrangers, institutions étrangères et gouvernement étrangers constituent des dettes étrangères du pays ou du moins des dettes que le pays a envers des étrangers.

Cette différence que j’établie ici est fondamentale pour bien comprendre l’un des processus par lesquels un pays sous développé peut parvenir à sa liberté financière mais également assurer lui-même sont propre développement. Autrement dit, cette différenciation permet de comprendre comment tout pays qui veut se développer peut rétablir à l’échel natioanle d’abord puis à l’échelle international sa crédibilité financière en devenant solvable sur le marché financier international. 

À ce propos, c’est là que je commence à me questionner sur les capacités à gérer et à innover des autorités économiques et financières du pays à savoir, où est-ce que ces personnes qui dirigent et administrent les finances et l’économie de Haïti sont-elles allées à l’école pour être en panne d’idées et de leadership en matière d’économie et de finance publique. Vous connaissez mieux que moi la réponse à mes interrogations puisque vous avez constaté jusqu’ici que tous nos ministres des finances et de l’économie et tous les gouverneurs de la banque centrale qui se sont succedés ont été de véritables crétins dans la gouverne de nos finances et de notre économie.

Que voulez-vous, nous vivons dans un monde où la diplomation est plus importante que le savoir et les compétences et ce sont ces gens qui ont passé toute leur vie d’étudiant à ramper comme des serpents et lorsqu’ils ont pu obtenu leur diplôme ils demeurent de cancres et ce sont ceux qui grâce au favoritisme deviennent des ministres et des gouverneurs.

Pour revenir à notre sujet en développement, disons plus les populations nationales participent en achetant les bons de trésor public par son État, moindre est l’impact de la dette sur les capacités financière du pays. Et, tout pays qui se respecte et qui veut proclamer son indépendance plus ce pays doit encourager ses citoyens à s’acquérir des bons de trésor émis.

Or en Haïti la réalité est tout autre, les différents gouvernements qui se sont succédés ont toujours chercher à s’endetter auprès des gouvernements étrangers et des institutions étrangères comme la banque mondiale et le fmi comme conséquence ces deux grandes institutions se sont ingérées de façon sans vergogne la gouvernance de ces pays avec leurs programmes d’ajustement structurels qu’on a connu et qui ont dévasté plusieurs pays en voie de développement dans les années 1980 et 1990.

Avant d’aller auprès des grandes institutions internationales, les pays, par leurs gouvernements, devaient, auraient dû pour les pays qui se sont heurtés aux monstres Banque Mondiale et FMI, mettre d’abord de l’ordre dans leurs finances. Mieux encore, ces pays et leurs gouvernements doivent monter leur plan d’endettement c’est-à-dire définir leur endettement, élucider les besoins réels d’investissement du pays, élucider les prêteurs potentiels dont les citoyens, les institutions nationales, les institutions régionales et internationales, les gouvernements étrangers proches et éloignés, les gouvernements des pays développés et les gouvernements des pays en voie de développement.

Bref, chaque pays devait être en mesure d’élaborer son plan, ses stratégies et ses tactiques d’endettement avant même de se lancer sur le marché financier local, régional et international sans quoi c’est ce que j’appelle de l’amateurisme voilà pourquoi j’en conclus à l’idée que depeuis la fondation de Haïti tous les gouverneurs et tous les ministres des finances de Haïti jusqu’à aujourd’hui sont et ont été des crétins. Sinon, le pays aurait été très avancé.

Toujours dans le cadre de la paticipation citoyenne à l’effort d’endettement, Haïti dispose d’un autre atout majeur, ses citoyens vivant à l’étrangers, communément identifié Diaspora. Depuis Daniel Narcisse qui symbolisait la participation de la diaspora dans les affaires de l’État, nous avions connu le ministère des Haïtiens Vivant à l’Étranger qui sont de véritables façades de participation des haïtiens qui vivent à l’étranger dans la gouverne de leur pays rien a été fait pour globalement envisager la participation réelle et effective des haïtiens dans laq gouverne de leur pays.

Tous les derneirs gouvernements qui se sont succédés ont toujours eu une vue simpliste de ce que cette diaspora peut effectivement apporter comme contribution au développement et à la création d’une nouvelle Haïti, pas une Haïti la perle des antilles, car je n’aime pas cette nom qui est lié à notre exploitation par les étrangers et l’esclavage mais, une nouvelle Haïti La Reine des Caraïbes en hommage à la Grande reine Anacaona, la Reine de Quisquéya Bohio.

La diaspora haïtienne peut investir en achetant des bons de trésor émis par l’État haïtien et cela pourra être reconnu non comme des dettes étrangères mais commes des dettes de participation nationale à notion de citoyens extraterritoriaux, une autre façon de dire diaspora de Haïti.

à suivre ….

Hermann Cebert

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